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Entreprise : SCI LA FIN - SIREN 345 298 046
Identité
Dénomination
SCI LA FIN
SIREN (siège)
345 298 046
Date d'immatriculation au RNE
19/07/1988
Date de fin de la personne morale
18/07/2038
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
152.45 EUR
Adresse du siège
CHEF LIEU 74150 VAULX FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
VEYRAT-MASSON CLAUDE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
02/1953
Commune de résidence
Annecy
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 10/02/2020
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/06/1988
Siret
34529804600011
Code APE
6820A - Location de logements
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
ACQUISITION, CONSTRUCTION, GESTION, ADMINISTRATION ET EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT DE TOUS BIENS OU DROITS IMMOBILIERS
Adresse
CHEF LIEU
74150 , Vaulx - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
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Numéro d'observation
F98/006037
Date d'ajout
17/12/1998
Description
PAR JUGEMENT DU 07.07.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI LA FIN CONSISTANT DANS LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PASSIF ECHU RESTANT DU, SOIT LA CREANCE DU CREDIT AGRICOLE A HAUTEUR DE 320 000 F ET AUTORISE LA CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIFS DE LA SCI LA FIN
Numéro d'observation
F96/004680
Date d'ajout
27/11/1996
Description
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 06 AOUT 1996, LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LA FIN JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1996.
Numéro d'observation
F96/004678
Date d'ajout
27/11/1996
Description
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 09 AVRIL 1996, LE TGI D'ANNECY DECIDE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL. DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LA FIN JUSQU'AU 06 AOUT 1996
Numéro d'observation
F96/004676
Date d'ajout
27/11/1996
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 22 AOUT 1995, LE TGI D'ANNECY CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LA FIN ET EN FIXE LA DATE AU 30 MARS 1995. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME LAMOINE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR. DESIGNE ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
Numéro d'observation
F96/004682
Date d'ajout
27/11/1996
Description
Résolution de plan PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 1996 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SCI LA FIN. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SCI LA FIN NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME BLANCHARD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
Numéro d'observation
F96/000968
Date d'ajout
21/03/1996
Description
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 9 AVRIL 1996
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
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