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Entreprise : GAEC LES 7 ROSES - SIREN 340 994 367
Identité
Dénomination
GAEC LES 7 ROSES
SIREN (siège)
340 994 367
Date d'immatriculation au RNE
17/06/1987
Date de fin de la personne morale
16/06/2017
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SCEA, Société civile d'exploitation agricole
Capital social
54000 EUR
Adresse du siège
6173 RTE DE PIERREFEU 83400 HYERES FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
VALLE DE SAUVEBONNE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
RAYMOND SOPHIE
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
03/1960
Commune de résidence
La Crau
Nom, Prénom(s)
RAYMOND GUILLAUME
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
11/1962
Commune de résidence
La Londe-les-Maures
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 31/08/2006
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
11/05/1987
Siret
34099436700019
Code APE
011A
Origine du fonds
Création
Activité principale
L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil susceptibles d'en favoriser le développement.
Adresse
6173 RTE VALLEE DE SAUVEBONNE
83400 , Hyères - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
ROUTE DE PIERREFEU
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
24590
Date d'ajout
16/05/2014
Description
Jugement du tribunal de grande instance de TOULON En date du 06/02/2014 A prononcé la clôture pour extinction du passif.
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Numéro d'observation
30748
Date d'ajout
10/12/2009
Description
Par jugement en date du 04/12/2009, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON a donné acte à Maître BOR Henri et Monsieur RAYMOND, de la transformation du GAEC LES SEPT ROSES en SCEA LES SEPT ROSES à la suite de la cessation d'activité d'une des associés. Constate que le dispositif CONAIR est en cours, qui maintient la suspension de la procédure collective. Constate en conséquence que la demande de résolution du plan de redressement judiciaire n'est pas fondée en cet état. Ordonne la mainlevée de l'inaliénabilité du patrimoine immobilier attaché à l'arrêt du plan de redressement pour satisfaire au dispositif CONAIR. Autorise la vente des terres située à HYERES (VAR) vallée de Sauvebonne selon compromis de vente du 8 décembre 2008 pour le prix de 680.000 Euros qui sera versé en la comptabilité de Me BOR Henri, mandataire de justice, Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro d'observation
25443
Date d'ajout
21/06/2000
Description
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 06/04/2000 A prononcé La suspension provisoire de toutes poursuites engagées ainsi que l'exécution du plan de redressement mis en place par jugements de ce tribunal en date du 07/05/1998 et 09/09/1999 et ce jusqu'à la décision Deifinitive que doit rendre la commission nationale (Conair) sur la demande de désendettement présentée par la gaec les sept roses. Dit qu'après décision de la Conair l'affaire reviendra ni nécessaire à l'initiative du Commisssaire à l'exécution du plan.
Numéro d'observation
20114
Date d'ajout
20/09/1999
Description
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 09/09/1999 A prononcé La modification du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/05/1998.
Numéro d'observation
11513
Date d'ajout
27/05/1998
Description
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 07/05/1998 A prononcé L'arrêt du plan de redressement. Maintient la désignation de maître Henri Bor en qualité de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances. Nomme maître Henri Bor en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme Mr gros Gerard juge commissaire et mme Swiatck juge commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes.
Numéro d'observation
4311
Date d'ajout
01/07/1997
Description
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 05/06/1997 A prononcé L'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard du gaec les 7 roses ainsi Qu'a l'égard de Mr Raymond guillaume et mme Bellier Michèle veuve Raymond gérants du gaec les 7 roses. Date de cessation des paiements 15 mai 1997 et à désigne juge commissaire m. gros juge commissaire suppléant mme Swiatek représentant des créanciers me Bor Henri, 59 Bd maréchal Foch 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
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