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Entreprise : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRA... - SIREN 338 640 121
Identité
Dénomination
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE
Sigle
Copie France
SIREN (siège)
338 640 121
Date d'immatriculation au RNE
09/09/1986
Début d’activité
17/02/2012
Date de fin de la personne morale
08/09/2085
Forme juridique
Autre société civile
Activités principales de l’objet social
Maintenir et développer l'union et la solidarité des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et de leurs ayants droits à l'occasion de la reproduction des phonogrammes et des vidéogrammes réservée à l'usage privé. Percevoir le droit à rémunération à l'occasion de la reproduction des phonogrammes et des vidéogrammes réservée à l'usage privé, pour le compte de ses associés dont elle reçoit délégation à cet effet à titre exclusif du simple fait de leur adhésion et pour la durée de cette dernière. Répartir cette rémunération entre chaque collège conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code de la propriété intellectuelle. Assurer la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou de leurs ayants droits, à l'occasion de la reproduction des phonogrammes ou des vidéogrammes réservée à l'usage privé
Code APE
9002Z - Activités de soutien au spectacle vivant
Capital social
1200 EUR
Adresse du siège
11 B RUE BALLU 75009 PARIS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
Lonjon CHARLES-HENRI , MICHEL , PIERRE
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
09/1964
Commune de résidence
Paris
Nom, Prénom(s)
Rap CECILE , ISABELLE , CATHERINE
Nom d'usage
Rap-Veber
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
09/1970
Commune de résidence
Paris
Dénomination
SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS SCAM
Qualité
Autre
Commune de résidence
Paris
Dénomination
SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS ASSOCIES
Qualité
Autre
Commune de résidence
Neuilly-sur-Seine
Dénomination
SOCIETE DES PRODUCTEURS DE CINEMA ET DE TELEVISION
Qualité
Autre
Commune de résidence
Paris
Dénomination
STE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS - S.D.R.M.
Qualité
Autre
Commune de résidence
Neuilly Sur Seine
Dénomination
SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRETES
Qualité
Autre
Commune de résidence
Paris
Dénomination
SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Qualité
Autre
Commune de résidence
Paris CEDEX 07
Dénomination
SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Qualité
Autre
Commune de résidence
Paris
Établissements
Type d'établissement
Principal
Date début d’activité
17/02/2012
Siret
33864012100020
Code APE
9002Z - Activités de soutien au spectacle vivant
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Libérale non règlementée, Commerciale
Activité principale
Maintenir et développer l'union et la solidarité des auteurs artistes et interprètes et producteurs de vidéogrammes ou de leurs ayants droits à l'occasion de la reproduction des vidéogrammes réservés à l'usage privé
Autres Activités
Maintenir et développer l'union et la solidarité des auteurs artistes et interprètes et producteurs de vidéogrammes ou de leurs ayants droits à l'occasion de la reproduction des vidéogrammes réservés à l'usage privé
Adresse
225 AV CHARLES DE GAULLE
92200 , NEUILLY-SUR-SEINE - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
225-227
Données issues de la reprise des données
Voir tous les établissements
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
18/07/1986
Siret
33864012100012
Code APE
9003B - Autre création artistique
Activité principale
Autre création artistique
Adresse
11 B RUE BALLU
75009 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
28
Date d'ajout
12/08/2011
Description
SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SOCIETE POUR LA REMUNIRATION DE LA COPIE PRIVEE SONORE - SORECOP FORME JURIDIQUE SOCIETE CIVILE SIEGE SOCIAL 225 ave Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine RCS 334 174 133 rcs Nanterre
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