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Entreprise : SAINT MARTIN MARINE CENTER - SIREN 335 229 571
Identité
Dénomination
SAINT MARTIN MARINE CENTER
SIREN (siège)
335 229 571
Date d'immatriculation au RNE
26/04/2002
Début d’activité
01/06/1985
Date de fin de la personne morale
25/04/2085
Date de clôture
31/12
Nature de l'entreprise
Commerciale
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités principales de l’objet social
ACHAT VENTE ENTRETIEN DE NAVIRES ET HORS BORDS
Code APE
3315Z - Réparation et maintenance navale
Capital social
7622.45 EUR
Adresse du siège
LD SANDY-GROUD 97150 SAINT MARTIN FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
HELMER RICHARD
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1941
Commune de résidence
Saint-Martin
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/06/1985
Siret
33522957100013
Code APE
3315Z - Réparation et maintenance navale
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale
Activité principale
ACHAT VENTE ENTRETIEN DE NAVIRES ET HORS BORDS
Adresse
LD SANDY-GROUD
97150 , SAINT MARTIN - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARTIN MARINE CENTER FIXE AU 4 JUILLET 2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DIT QUE LA PROCEDURE SERA SUIVIE SELON LE REGIME SIMPLIFIE; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN RABEUX ET MAITRE DUMOULIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. JGT DU11/09/2002 LE TMC DE BASSE TERRE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE LA SOCIETE ST MARTIN MARINE CENTER SARL PAR LA SOCIETE ST MARTIN MARIN ET BOAT CENTER.ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L621-83 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE;FIXE LA DATE DE JOUISSANCE AU 13.01.2003 A 0H00 ET DIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURA LIEU LORS DE LA REALISATION DES ACTES, QUI DEVRONT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 30.03.2002; A DEFAUT IL SERA FAIT RAPPORT AU TRIBUNAL.DIT QUE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CESSION ET A LA SIGNATURE DES ACTES, LA SOCIETE ST MARTIN MARINA ET BOAT CENTER RESTERA GARANTE DES ENGAGEMENTS DU PLAN AU NOM DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION ; DIT QUE LE CONTRAT MERCURY SERA REPRIS ET EXECUTE AUX CONDITIONS EN VIGUEUR AU JOUR DE L' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE MICHEL ET LUI RAPPELLE QUE LE PRESENT JUGEMENT DEVRA FAIRE L' OBJET DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 21 DU DECRET ET DEVRA ADRESSE EN COPIE AUX AUTORITES CITEES AUX ARTICLES 87 ET SUIVANTS DU MEME TEXTE; PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2003
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