Entreprise : SOCIETE DES TRANSPORTS NOEL GUEZENOC - SIREN 329 555 213

Numéro d'observation

954

Date d'ajout

26/06/1992

Description

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 16/04/91 le tribunal de grande instance à Competen- ce commerciale de Dinan constaté l'accomplissement de tous les actes Neces- Saires à la réalisation de la cession et prononcé la clôture de la Procedu- Re de redressement ouverte à l'encontre de la Ste Des transports Noël Guezenoc le 18/09/90. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire Me robert. Maintient Me David dans ses fonctions de représentant des créanciers afin De terminer la procédure de vérification des créances Date d'effet : 16/04/1991

Numéro d'observation

339

Date d'ajout

14/03/1991

Description

Vente du fonds à la SARL société des transports Noël Guezenoc Europe à compter du 01/12/90 acté établi par Me pinçon notaire à Châteauneuf d'Ille et vilaine

Numéro d'observation

338

Date d'ajout

14/03/1991

Description

Adoption d'un plan de redressement Jugement du tribunal de grande instance de Dinan à compétence commerciale en date du 05/12/90. Le tribunal arrêté le plan de redressement organisant la cession des actifs de la société dit que le plafonnement de remboursement des créances contractées au titre de l'article 40 est fixé à la somme de 100 000 F nomme Me David commissaire à l'exécution du plan maintient Me robert administrateur - maintient Me David représentant des créanciers Date d'effet : 05/12/1990

Numéro d'observation

337

Date d'ajout

14/03/1991

Description

Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de grande instance de Dinan à compétence commerciale en date du 16/10/90 le tribunal décidé la poursuite de l'activité de la société pour une durée de 2 mois avec maintien des organes de la procédure afin De permettre l'Éla Boration d'un projet de plan de redressement. Date d'effet : 16/10/1990

Numéro d'observation

1269

Date d'ajout

25/10/1990

Description

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du tribunal de grande instance de Dinan à compétence commerciale en date du 18/09/90 le tribunal ouvre la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la sa société des transports Noël Guezenoc. Fixe provisoirement au jour du jugement la date de cessation des paiements. Nomme mme Perraux jugé commissaire ou à défaut mme Denoual jugé. Dit Qu'a l'expiration de la période d'enquête conformément à l'article 140 de la loi du 25/01/85, le juge dressera rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement, il sera statué sur ce rapport à l'audience du 16/10/90. Désigné Me robert 3, rue de Viarmes à rennes en qualité d'administrateur et Me David 4, rue bizet à st-Brieuc Represen- tant des créanciers. Invite les salariés de la société à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et à communiquer ses noms et adresse au greffe Date d'effet : 18/09/1990

Numéro d'observation

167

Date d'ajout

06/02/1989

Description

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social à compter du 31/10/88 Pv age du 31/10/88 - la presse d'Armor du 19/11/88 dépôt actes aux greffes de Dinan le 06/02/88 nè38/89

Numéro d'observation

835

Date d'ajout

05/10/1987

Description

Fin de la location gérance consentie par m Bernard Guezenoc apport du fonds de transports public de marchandises, transports routiers service de transports publics de marchandises, loueur de véhicules, Location de véhicules automobiles de transports de marchandises sis à la lande Hasle à Vilde Guingalan a la sa Ste Des transports Noël Guezenoc augmentation du capital social porte à 946 000 F par voie d'apport d'un fonds de commerce de transporteur public de marchandises et transports routiers effectué par m et mme Guezenoc réduction du capital social à 725 000 F par imputation des pertes Apparaissant au compte report à nouveau à hauteur du 220 800 F ancienne mention : Capital social 670 000 F. Apport numéraire : 670 000 F apport nature : Néant nouvelle mention : Capital social 725 000 F. Apport numéraire : 513 600 F apport nature : 211 600 F Pv age du 19/06/87 - dépôt actes au greffe de Dinan le 05/10/87 nè456/87 ouest France des Cdn du 8-9/08/87 et 17/08/87 à compter du 19/06/87

Numéro d'observation

148

Date d'ajout

16/02/1987

Description

Ouverture d'un établissement secondaire à Plouneour menez le bourg activité ; Transports routiers de marchandises (zone longue ) à compter du 01/10/85

Numéro d'observation

149

Date d'ajout

16/02/1987

Description

Radiation de l'établissement sis à Plouneour menez - disparition du fonds à compter du 31/10/86

Numéro d'observation

183

Date d'ajout

18/02/1986

Description

Capital social porte à 670 000 F anciennes mentions : Capital social 400 000 F apport en numéraire 400 000 F apport en nature : Néant nouvelles mentions : Capital social 670 000 F apport en numéraire 670 000 F apport en nature : Néant à compter du 06/12/85 nomination d'un nouvel administrateur et directeur général : - M Charles Rolin né le 27/12/48 à bourges 18 Nat F. 59, rue Spontini à Paris 75016 à Compter du 16/09/85 Pv age du 06/12/85 - ouest France des Cdn du 04/02/86 dépôt actes au greffe de Dinanle 18/02/86 nè122/86

Numéro d'observation

1179

Date d'ajout

19/11/1985

Description

Nomination d'un nouvel administrateur : M germain Guezenoc né le 17/01/15 à Kerlouan 29 Domicilie 131, rue St Charles à Dinan 22 Nat F. Nomination d'un commissaire aux comptes suppléant : M Christophe Thebault domicilié 30, rue comte de la Garaye à Dinan mise en harmonie des statuts dépôt actes au greffe de commerce de Dinan le 19/11/85 nè468/85 ouest France des côtes-du-Nord du 27/28/07/85 Pv AGO du 29/06/85 - à compter du 29/06/85

Numéro d'observation

681

Date d'ajout

16/07/1985

Description

Démission de m Eric Noël administrateur nomination d'un directeur général : Mme Pierrette Noël Ep Guezenoc née le 30/07/47 à Dinan de Nat F. Demeurant a bel air 22100 Trélivan Pv Ca du 02/11/84 ouest France des côtes-du-Nord du 29/06/85 dépôt actes au greffe de Dinan le 16/07/85 nè253/85 à compter du 01/02/84

Numéro d'observation

826

Date d'ajout

12/11/1984

Description

Prise en location gérance du fonds de m Bernard Guezenoc ( fonds de transports public de marchandises transports routiers, service de transports publics de marchandises, loueur de véhicules, location de véhicules automobiles, de transport de marchandises) sis à la lande Hasle à Vilde Guingalan à compter du 01/02/84

Numéro d'observation

780

Date d'ajout

29/10/1984

Description

Find de la location gérance consentie par mme Michèle Noël acquisition du fonds de transports publics de marchandises et de location de véhicules à compter du 01/05/84 par la sa des transports Noël Guezenoc

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 725 200.00 FRF nouveau montant : 110 556.03 Eur