Entreprise : SARTEC INDUSTRIES - SIREN 329 347 009

Numéro d'observation

39924

Date d'ajout

19/04/2007

Description

Jugement du tribunal de commerce de PARIS En date du 13/02/2007 , Désignant la SELARL FHB en la personne de Me FACQUES 22 Avenue Victoria 75001 PARIS En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Numéro d'observation

13200

Date d'ajout

03/02/2005

Description

Le Tribunal de Commerce de PARIS, par jugement en date du 17/01/2005, a prorogé la durée du plan et la mission de Me FACQUES, en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'à la reddition de ses comptes et au plus tard le 31/12/2006

Numéro d'observation

6661

Date d'ajout

08/06/2004

Description

Par jugement en date du 10/05/2004, le Tribunal de Commerce de PARIS a nommé la SELAFA MJA en la personne de Me PENET-WEILLER en qualité de Représentant des Créanciers en remplacement de Me PENET-WEILLER ;

Numéro d'observation

9432

Date d'ajout

29/01/2003

Description

Par jugement en date du 17/12/2002, le Tribunal de Commerce de PARIS a prorogé pendant DEUX ANNEES, soit jusqu'au 31/12/2004, la durée du plan et la mission de Me FALQUES en qualité d'Administrateur et de Commissaire à l'exécution du plan

Numéro d'observation

86303

Date d'ajout

14/02/2002

Description

Par jugement en date du 08/01/2002 le tribunal de commerce de Paris prorogé jusqu'au 31/12/2002 la durée du plan et la mission de me Facques en qualité d'administrateur et de commissaire à L'' exécution du plan

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

01/01/2002

Description

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numéro d'observation

81157

Date d'ajout

02/03/2001

Description

Par jugement en date du 04/01/2001 le tribunal de commerce de Paris prorogé jusqu'au 31/12/2001 la durée du plan et la mission de me Facques en qualité d'administrateur et de commissaire à L'' exécution du plan

Numéro d'observation

71953

Date d'ajout

29/02/2000

Description

Par jugement en date du 18/01/2000 le tribunal de commerce de Paris prorogé jusqu'au 31/12/2000 la durée du plan et la mission de me Facques en qualité d'administrateur et de commissaire à L'' exécution du plan

Numéro d'observation

61139

Date d'ajout

18/03/1999

Description

Par jugement en date du 12/01/1999 le tribunal de commerce de Paris prorogé jusqu au 31 décembre 1999 la durée du plan et la mission de me Facques en qualité d administrateur judiciaire et de commissaire à l exécution du plan

Numéro d'observation

45389

Date d'ajout

11/12/1997

Description

Jugement du tribunal de commerce de Paris a prononcé en date du 12/11/1997 , le report de la date de cessation des paiements au 30/09/1993

Numéro d'observation

38823

Date d'ajout

30/04/1997

Description

Le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 05/02/1997 Proroge jusqu'au 31/12/1997 la durée du plan et la mission de me Facques en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

Numéro d'observation

20368

Date d'ajout

05/06/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15/06/1994 , arrêtant le plan de cession au profit de Entrepose Montalev, Delattre Levivier, Cie française Eiffel, Game ingénierie, Alphatem et Dietsmann, Ctm, Foselev , désigne Les sociétés Sus-nommees comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Facques avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985 , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers Me Penet-weiller 39 Bd Beaumachais 75003 Paris joint les procédures et décide la confusion des patrimoines de sa Sartec-sa Sartec industries sa Spci-sa Berthy Cemse-- Sarl Spcmi-- sa Artesys

Numéro d'observation

20369

Date d'ajout

05/06/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31/01/1995 modifiant le plan de cession

Numéro d'observation

21

Date d'ajout

29/04/1996

Description

Par jugement en date du 2.04.96 le tribunal de commerce de Paris a prorogé jusqu'au 31.12.96 la durée du plan et la mission de maître Facques en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi 25.01.85 et a prorogé jusqu'au 31.12.96 la mission de maître Facques comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre des plans

Numéro d'observation

16100

Date d'ajout

27/06/1994

Description

Par jugement en date du 03.05.94 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général) fixe la date de la cessation des paiements au 27.04.94 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : maître Penet-weiller 39 Bd Beaumarchais 75003 Paris et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission D'a Ssister le débiteur pour tous les actes de gestion : maître Facques 22 avenue Victoria 75001 Paris (rectification du 05.06.96)