Entreprise : GROUPE MOULET IMMOBILIER - SIREN 328 703 947

Numéro d'observation

11

Date d'ajout

09/11/2023

Description

Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

Numéro d'observation

10

Date d'ajout

06/01/2014

Description

ORDONNANCE DU 02-01-2014. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MARTIN Philippe

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

04/02/2005

Description

MODIFICATION DU 4 FEVRIER 2005 PAR JUGEMENT EN DAT E DU 15 DECEMBRE 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE A DESIGNE ME ARMEL DOLLEY A NANTES, 6 PLACE EMILE SARRADIN EN REMPLACEMENT DE ME COLLE T PATRICK A NANTES, 3 RUE CASSINI DANS LA PROCEDUR E CI-DESSUS.

Numéro d'observation

9

Date d'ajout

16/12/2004

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 15/12/2004 désignant Me Armel DOLLEY 6 place Em ile Sarradin à NANTES en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Maître COL LET démissionnaire.

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

01/01/2002

Description

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Numéro d'observation

8

Date d'ajout

27/06/2001

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 27/06/2001 nommant Me GOUPIL Bernard seul repré sentant des créanciers, Me BRUNET BEAUMEL étant dé missionnaire

Numéro d'observation

7

Date d'ajout

09/09/1999

Description

Par jugement du 8/9/1999 le Tribunal de Commerce d e ST-NAZAIRE a ordonné le remplacement des juges- commissaires Mme LAREDO & Mr RICHARD et nommé Mr L ACROIX Alain en qualité de juge-commissaire titu- laire & Mr MERY Claude juge-commissaire adjoint

Numéro d'observation

6

Date d'ajout

17/09/1998

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 16/09/1998 nommant ME COLLET PATRICK 25 BOULEVA RD GUIST'HAU 44000 NANTES Commissaire à l'exécutio n du plan en remplacement de la SCP COLLET MAYER

Numéro d'observation

5

Date d'ajout

27/03/1996

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 27/03/1996 nommant MME LAREDO Jacqueline en qua lité de Juge Commissaire Titulaire en rempla cemen t de Mme SIMON et Mr RICHARD Daniel en quali- té d e Juge Commissaire Adjoint en remplacement de Mme LAREDO.

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

25/01/1996

Description

MODIFICATION DU 25 JANVIER 1996 - MENTION D'OFFICE SANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1 995, LA COUR D'APPEL DE RENNES A INFIRME LE JUGEME NT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE DU 30. 11.94 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1.06.1992. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST DONC MAINTENUE AU 1.12.1992

Numéro d'observation

4

Date d'ajout

01/12/1995

Description

MODIF D'OFFICE : Par Arret en date du 22/11/1995 l a Cour d'Appel de RENNES a INFIRME le jugement du Tribunal de Commerce de St-Nazaire du 30/11/1994, reportant la date de cessation des paiements au 1/ 6/1992. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST DON C MAINTENUE AU 1er DECEMBRE 1992.

Numéro d'observation

1

Date d'ajout

09/12/1992

Description

MODIFICATION DU 9 DECEMBRE 1992 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2.12.1992 L E TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE MOULET IMMOBI- LIER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BRUNET BEA UMEL 5 RUE DE SAILLE A ST NAZAIRE ET ME GOUPIL 83 AVENUE LAJARRIGE A LA BAULE - ADMINISTRATEUR : ME COLLET 25 BD GUIST'HAU A NANTES ------- MODIFICATI ON DU 10 FEVRIER 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE , SUIVANT JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A PRONONCE LE REDRESSEME NT JUDICIAIRE DE SNC DE L'ATLANTIQUE MOULET FRERES ET CIE ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A LA SA GROUPE MOULET IMMOBILIER, GERANT ASSOCIE ET A L A SARL ECL JEAN PAUL MOULET,ASSOCIEE EN NOM COLLEC TIF REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME GOUPIL, 83 A V. LAJARRIGE A LA BAULE ET ME BRUNET BEAUMEL, 5 RU E DE SAILLE A ST NAZAIRE ADMINISTRATEUR : ME COLLE T, 25 BD GUIST'HAU A NANTES -------- MODIFICATION DU 10 FEVRIER 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, S UIVANT JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE C OMMERCE DE ST NAZAIRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 2 JUIN 1993. --------- MODIFICATION DU 14 MAI 1993 : MENTION D 'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30.4 .1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A ARRE TE LE PLAN DE CESSION DE LA STE GMI - ME COLLET 25 BD GUIST'HAU A NANTES A ETE NOMME COMMISSAIRE A L 'EXECUTION DUDIT PLAN MODIFICATION DU 6 DECEMBRE 1 994 - MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMEN T RENDU LE 30 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMER CE DE ST NAZAIRE A RE- PORTE AU 1ER JUIN 1992 LA D ATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S.A. GROUPE M OULET IMMOBILIER. ------- MODIFICATION DU 29 MARS 1995 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEME NT RENDU LE 22.3.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE S T NAZAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN LA SCP COLLET MAYER A NANTES 25 BD GUIST'HAU EN REMPLACEMENT DE ME COLLET DEMISSIO NNAIRE

Numéro d'observation

1

Date d'ajout

30/12/1983

Description

Historique : - A/C du 28/2/85 EXTENSION de l'objet social à de la SCP COLLET ET ASSOCIES en qualité de LIQUIDA "MARCHAND DE BIENS" - AGE du 28/7/90 CH ANGEMENT DE DENOMINATION SOCIA- LE (ancienne : MOU LET SA) - PV du 31/12/92 : MODIF. DATE DE CLOTURE EXERCICE SOCIAL & DENOMINATION SOCIALE complétée d u SIGLE "G.M.I." - FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITES : * NANTES allée Jean Bart & 1, place du Cirque (Ins crits au RCS de Nantes n° 87B428) * MALVILLE Le Li èvreau. Commencement d'activité au 1/5/83. Promoti on & construction d'immeubles, mar chand de biens. PAR ACTE DU 23/9/1993 CESSION DE L'ENSEMBLE DES A CTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS à la SA GMI CONSTRU CTEUR PROMOTEUR (RCS B 391823804) - DE CE FAIT LA SOCIETE GROUPE MOULET IMMOBILIER N'A PLUS D'ACTIVI TE COMMERCIALE - MENTION D'OFFICE DU 18/07/2001 : Par Ordonnance de Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE, en date du 18/07/2001, nomination de la SCP COLLET ET ASSOCIES en qualit é de LIQUIDA TEUR AD-HOC de la Société GROUPE MOUL ET IMMOBILIER à l'ffet de représenter celle-ci dan s l'action engagée devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'encontre des Sociétés PETROFIGAZ, SOC IETE GENERALE, BANQUE VERNES et CGG et engager ain si toute procédure contre lesdites Sociétés. - MEN TION D'OFFICE : En date du GROUPE MOULET IMMOBILIE R a effectué au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE une déclaration de CESSATION DES PAIEME NTS

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

NC

Description

- MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 2/12/1992 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime géné- ral). Date provisoire de cessation des paiements : 1/12/92. Juges-commissaires : Mme SIMON et Mme LAREDO. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me COLLET 25, Bld Guist'hau à NANTES (44000), avec mission d'AS- SISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES DE GESTION ET DISPOSITION. REPRESENTANTS DES CREANCIERS : Me BRUNET-BEAUMEL 23, rue d'Anjou à ST-NAZAIRE(44600) & Me GOUPIL Bld du Dr Chevrel, Immeuble "Constens" (44500) LA BAULE/. - MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 3/2/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime sim- plifié) à l'encontre de la SNC DE L'ATLANTIQUE MOULET FRERES ET CIE et a déclaré cette PROCEDURE COMMUNE à la SA GMI en sa qualité de gérante-asso- ciée de la SNC et la SARL ECL JEAN-PAUL MOULET en sa qualité d'associée en nom collectif. - MODIF. D'OFFICE : Par JUGEMENT du 3/02/93, LE TRIBUNAL de COMMERCE de SAINT-NAZAIRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT EVENTUEL D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU 2/06/93. - MODIF.D'OFFICE : Par ordonnance du 15/2/93 le juge-commissaire du redressement judiciaire de la la société GMI a autorisé ladit société, assistée de Me COLLET Administrateur,à se faire consentir par la SOCIETE GENERALE 8 Place Royale à NANTES, une ligne d'aval sur effets de 5 000 000 F., assor tie de la convention de gageespèces et du privi- lège prévu par les dispositions de l'art. 40-3° de la loi du 25/1/85. - MODIF.D'OFFICE : Par JUGEMENT du 30/04/93, le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE & A DESIGNE Me COLLET Patrick, 25 Bld Guist'hau a NANTES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Cessionnaire: la SA UNIMARCEAU , avec faculté de substitution au profit de tiers dont elle demeure- rerait financièrement solidaire, pour la somme de 77.184.999 F Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 30/11/1994 reportant au 01/06/1992 la date de cessation des paiements fixée initialement au 1/12/1992. -MODIF. D'OFFICE : Par Jugement du 22/03/1995, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE a désigné en qualité de COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN la SCP PATRICK COLLET & PIERRE MAYER aux lieu & place de Me COLLET.