Entreprise : ETABLISSEMENTS GAUTHIER JEAN YVES - SIREN 326 794 641

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

01/01/2009

Description

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Numéro d'observation

58

Date d'ajout

14/01/1994

Description

Vente du fonds de commerce d'entreprise de travaux publics ¬ la sa Dinan Tp ¬ compter du 20.10.1992

Numéro d'observation

1664

Date d'ajout

11/12/1992

Description

Jugement du 07 juillet 1992 - le tribunal statuant en matière commerciale en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, décidé la poursuite d'activité de la sa Jean-Yves Gauthier Jusqu'au 20 septembre 1992 pour permettre les négociations d'un plan de cession afin De sauvegarder des emplois

Numéro d'observation

1666

Date d'ajout

11/12/1992

Description

Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 20.10.92 le tribunal: Arrêté le plan de cession de la sa Jean-Yves Gauthier - fixe la date d'entrée en jouissance au jour du jugement. Ordonné dans ces conditions, la cession de l'entreprise sa jean- Yves Gauthier au profit de la sa Audrain, pris en la personne de M. Lessard président du conseil d'administration - nomme pour la durée du plan Me robert demeurant 3, rue Viarmes ¬ rennes 35000, Commissaire ¬ l'exécution du plan, sa mission pouvant se prolonger jusqu'au paiement intégral du prix de cession lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller ¬ l'exécution du plan, rendre compte de sa mission par période Trimestrielles. Maintient Me Robert administrateur avec les pouvoirs nécessaires ¬ la mise en oeuvre du plan, notamment de passer tous les actes nécessaires ¬ la réalisation de la cession - Me David représentant des créanciers demeurera en fonction pendant le temps nécessaire ¬ la vérification des créances- Date d'effet : 20/10/1992

Numéro d'observation

1665

Date d'ajout

11/12/1992

Description

Le tribunal statuant en matière commerciale, en audience par jugement contradictoire et en premier ressort, décidé la poursuite d'activité de la sa Jean-Yves Gauthierr Jusqu'au 16.10.1992, avec maintient des organes de la procédure, afin De permettre ¬ l'administration d'établir un rapport sur les offres de reprises.

Numéro d'observation

784

Date d'ajout

01/06/1992

Description

Par jugement en date du 07 avril 1992 le tribunal de grande instance de Dinan ¬ compétence commerciale prolonge la période d'observation de la sa Jean-Yves Gauthier dont le siège est zone industrielle Le fresne rue des violettes ¬ Quévert Jusqu'au 07.07.1992 - avec le maintien des organes de la procédure afin De permettre l'élaboration d'un projet de plan Dee redressement-

Numéro d'observation

93

Date d'ajout

17/01/1992

Description

Jugement du tribunal de grande instance ¬ compétence commerciale de Dinan en date du 07.01.1992 - le tribunal : ouvre la procédure simplifiée de Redresssement judiciaire ¬ l'égard de la sa Jean-Yves Gauthier - fixe provisoirement au 31.12.1990 la date de cessation des paiements, nomme en qualité de juge commissaire mme Perraux ou,¬ défaut, M. Schamber ou ¬ défaut mme Denoual, juges ou ¬ défaut M. Maguin président ou ¬ défaut M. Sotero, juge - désigné Me robert, 3, rue Viarmes ¬ rennes 35000 En Qualité d'administrateur et Me David 4, rue bizet Saint-Brieuc, représentant des créanciers

Numéro d'observation

1155

Date d'ajout

07/11/1991

Description

Démission de MME le Gavre Viviane, de ses fonctions d'administrateur et de directeur général ¬ compter du 28.06.1991 - nomination d'un nouvel administrateur : M. Loïc Gauthier, né ¬ Dinan, le 10.07.1951, bourg de Plelan le petit ¬ compter du 25.07.1991 - décès de M. Loïc Gauthier le 1er septembre 1991 - nomination d'un nouvel administrateur en remplacement de M. Loïc Gauthier décédé : Mme contant Christine veuve Gauthier, née le 16.04.1955 ¬ st-maurice 94, bourg de Plelan le petit 22 - ¬ compter du 16.10.1991 - Pv AGO 28.06.1991, 25.07.1991, 16.10.1991 - D.A. 07.11.1991 nè503/91

Numéro d'observation

140

Date d'ajout

02/02/1990

Description

Résiliation de la location gérance qui avait été consentie ¬ la société Jean-Yves Gauthier par M. Et mme Gauthier - acquisition du fonds ayant fait l'objet de cette location gérance par la société entreprise Jean-Yves Gauthier ¬ compter du 1er décembre 1989 - la Liberte des Côtes-du-Nord du 13.01.1990 - cession : actes Ssp en date du 22.12.1989

Numéro d'observation

1280

Date d'ajout

20/10/1989

Description

Capital social porte de 260 000 F ¬ 750 Ooo F ¬ compter du 01.09.1989 - ouest France 21.09.1989 - Pv age du 01.09.1989 - D.A. 20.10.1989 nè242/89

Numéro d'observation

701

Date d'ajout

29/05/1989

Description

Transfert du siège social et de l'établissement principal du lieu dit le grand clos ¬ Quévert ¬ la zone industrielle Le fresne, rue des violettes ¬ Quévert 22 ¬ compter du 1er mars 1989 - Pv age 24.03.1989 - ouest France des côtes-du-Nord du 17.04.1989- D.A. 29.05.1989 nè232/89

Numéro d'observation

509

Date d'ajout

14/04/1989

Description

Capital social porte de 20 000 F¬ 260 000 francs ¬ compter du 27.12.1988 - Pv age du 27.12.1988 - ouest France des côtes-du-Nord du 29.12.1988 - transformation de la SARL Gauthier Jean-Yves en société anonyme - cette transformation n'entraîné pas la création d'un être moral nouveau - aucune modification n'est apportée ¬ l'objet ¬ la dénomination, au siège ¬ la durée au capital social et ¬ la date de clôture de l'exercice social - du fait de cette transformation M. Jean-Yves Gauthier démissionné de ses fonctions de gérant - nomination de trois administrateurs : M. Gauthier Jean-Yves, né le 08.12. 1955 ¬ Dinan, Nat.F., Le grand clos ¬ Quévert 22100 - Mme Viviane le Gavre épousé Chehu, née le 11.08.1952 ¬ rennes 35, Nat.F., Le grand clos ¬ Quévert 22100 - M. Noël Hautiere, né le 04.12.1955 ¬ Évran 22, Nat.F., 73, Résidence des petites landes ¬ Léhon 22 - commissaire aux comptes titulaire : M. Jean- pierre le Theno, 36, rue Anatole France Saint-Brieuc 22000 - Commissaire aux comptes suppléant : M. Alain Paris, 4, rampe des forges ¬ Saint-Brieuc 22 - M. Jean-Yves Gauthier est nommé président du conseil d'administration - mme Legavre Viviane administratrice sus nommée est désignée directeur général ¬ compter du 1er février 1989 - Pv age du 31.01.1989 - D.A. 14.04.1989 nè151/89 - ouest France Cdn 09.02.89

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 750 000.00 FRF nouveau montant : 114 336.76 Eur