Entreprise : SCI LE XENON - SIREN 326 346 434

Numéro d'observation

F09/008059

Date d'ajout

22/09/2009

Description

Radiation en date du 22/09/2009 suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Bonneville en date du 17/09/2009 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

01/01/2009

Description

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Numéro d'observation

F05/002741

Date d'ajout

24/08/2005

Description

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 5 AOUT 2005 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 7 MAI 1997 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 29/05/1996 A L'ENCONTRE DE LA SCI LE XENON OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI LE XENON ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23/06/2005.DESIGNE M° BLANCHARD JEAN 175 BD DES ALLOBROGES 74130 BONNEVILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. VU L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL DESIGNE M GOMEZ JOSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA STE DEBITRICE POUR LA REPRESENTER A DEFAUT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. NOMME MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MELLE CELINE CHASTEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. FIXE A UNE ANNEE A COMPTE DE LA PUBLICITE AU BODACC LE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES. VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 621-18 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 27/12/1985. AUTORISE M° BLANCHARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A SE FAIRE ASSISTER POUR LA REDACTION DE L'INVENTAIRE PAR M° ALBERT HOLTZ COMMISSAIRE PRISEUR LES HAUTS DE MARCLAZ 74200 THONON LES BAINS date d'effet : 05/08/2005

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

- PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.05.96 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LE XENON ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 15.04.96. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE MR DURAND JEAN YVES, EN QUA- LITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAI- RE; NOMME MAITRE MEYNET ROBERT TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY EN QUALI TE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIREGEANTS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE. COMMET ME CHATEL LOUROZ ROGER 105 RUE DE L'ARVE A CLUSES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.06.96 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI LE XENON JUSQU'AU 19.06.96. - PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LE XENON JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE DECIDE DE LA POUSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LE XENON JUSQU'AU 05 FEVRIER 1997 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LE XENON JUSQU'AU 2 AVRIL 1997 EN VUE DE L'ADOPTION EVENTUELLE DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DEPOSE ; RENVOIE L'AFFAIRE € L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1997. - PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI LE XENON JUSQU'AU 7 MAI 1997 EN VUE DE L'ADOPTION EVENTUELLE D'UN PLAN DE GESTION ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MAI 1997 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRES SEMENT PAR LA CONTINUTATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SCI LE XENON ; NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET, TOUR EUROPA A SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (74800) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT ME CHATEL LOUROZ, 105 RUE DE L'ARVE A CLUSES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMIS SAIRE ET SON SUPPLEANT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 25.01.1985 ; - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25.01.85 ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET N)85-1388 DU 27.12.85 LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SCI LE XENON EST FRAPPE D'INALIENABILITE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR