Entreprise : FRANCE ETANCHE INDUSTRIE - SIREN 325 213 981

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

27/06/1991

Description

(Procédures collectives) Formalités effectuées au greffe du tribunal de commerce de Dax : - Suivant jugement en date du 26/06/1991, le tribunal de Cce de Dax a prononcé le redressement judiciaire simplifié de France étanche industrie a nommé Mr Jacques Lauilhe en qualité de juge-commissaire Me Claudine Crouzet 23 rue des maraîchers - Dax en qualité de représentant des créanciers a fixé la date de cessation des paiements au 21/05/1990 Mr Livolsi Jean-marc 38, rue Jules Labat - Bayonne comme administrateur judiciaire avec pour mission : Mission d'assistance à compter du 26/06/91 - suivant jugement en date du 30/10/1991, le tribunal de commerce de Dax a autorisé la continuation de l'exploitation de France étanche industrie pour une durée allant du 28/08/1991 au 18/12/1991 à compter du 30/10/91 - suivant jugement en date du 18/12/1991, le tribunal de Cce de Dax a autorisé la continuation de l'exploitation de France étanche industrie pour une durée allant du 18/12/1991 au 26/02/1992 à compter du 18/12/91 - suivant jugement en date du 10/03/1992, le tribunal de commerce de Dax a autorisé la continuation de l'exploitation de France étanche industrie pour une durée allant du 26/02/1992 au 06/05/1992 à compter du 10/03/92 - suivant jugement en date du 10/06/1992, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'homologation du plan de redressement par voie de continuation de France étanche industrie a désigné en qualité commissaire à l'exécution du plan Me Crouzet 23, rue des maraîchers - Dax à compter du 10/06/92 - suivant jugement en date du 19/01/1993, le tribunal de commerce de Dax a prononcé conformément l'art. 80 (loi du 25/01/93) la résolution du plan et la remise en redressement judiciaire simplifié de France étanche industrie a nommé Mr Jacques Lauilhe en qualité de juge-commissaire Me Claudine Crouzet 23, rue des maraîchers - Dax en qualité de représentant des créanciers a fixé la date de cessation des paiements au 25/05/1990 conformément à la loi, cette remise en redressement judiciaire, ne pourra tendre Qu'a la cession ou à la liquidation judiciaire à compter du 19/01/93

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 210 000.00 FRF nouveau montant : 32 014.29 Eur

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

B1 1993-01-19 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE DE DAX GREFFE DE DAX,B1 1994-06-27 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE DE DAX GREFFE DE DAX,E4 2000-05-05 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF 2000-08-28 GREFFE DE MONT DE MARSAN GREFFE DE MONT DE MARSAN