Entreprise : CATAVANA - SIREN 323 297 564

Numéro d'observation

24209

Date d'ajout

20/10/2022

Description

Ordonnance du président en date du 17/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

F22/085010

Date d'ajout

20/10/2022

Description

Ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nîmes en date du 19/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

40314

Date d'ajout

19/10/2022

Description

Ordonnance du président en date du 17/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

10391

Date d'ajout

19/10/2022

Description

Ordonnance du président en date du 17/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

F22/003773

Date d'ajout

19/10/2022

Description

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 17/10/2022 nommant M. LAGNEAUX Dominique, juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

20068

Date d'ajout

18/10/2022

Description

Ordonnance du président en date du 17/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

F22/033627

Date d'ajout

17/10/2022

Description

Ordonnance du président en date du 17/10/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

6408

Date d'ajout

17/10/2022

Description

Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nîmes rendue en date du 17/10/2022, a été désigné en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGNEAUX Dominique en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Numéro d'observation

F18/017815

Date d'ajout

24/11/2018

Description

Par ordonnance en date du 24/11/2018, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Nîmes a désigné représentant des créanciers - liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître TORELLI 29 Rue des Lombards 30000 NIMES en remplacement du mandataire précédemment désigné.

Numéro d'observation

4665

Date d'ajout

12/09/2012

Description

- Par jugement en date du 19/10/04 le Tribunal de Commerce de NIMES a désigné : Me TORELLI 11bis rue roussy à NIMES en remplacement de Me PRADEAUX en qualite de liquidateur - Par jugement en date du 20/11/07 le Tribunal de Commerce de NIMES étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SA CATAVANA à la SCI SYFLAN pour confusion des patrimoines représentant des créanciers : Me PRADEAUX 9 rue racine 30000 NIMES Date de cessation des paiements : 31/12/95

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

01/01/2009

Description

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Numéro d'observation

F07/012885

Date d'ajout

20/11/2007

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 20/11/2007 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SA CATAVANA à la SCI SYFLAN pour confusion des pâtrimoines Juge commissaire : Monsieur CURA PIERRE Représentant des créanciers : Maître PRADEAUX 9 RUE RACINE 30000 NIMES Date de cessation des paiements : 31/12/1995

Numéro d'observation

10072

Date d'ajout

22/10/2004

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2004 A DESIGNE : MAITRE TORELLI 11 BIS RUE ROUSSY NIMES EN REMPLACEMENT DE MAITRE PRADEAUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

Numéro d'observation

5240

Date d'ajout

18/06/2002

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 18/06/2002

Numéro d'observation

F01/001259

Date d'ajout

21/03/2001

Description

PAR JUGEMENT DU 28.11.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME M. ROGER BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE

Numéro d'observation

F01/002107

Date d'ajout

01/02/2001

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 28/11/2000 nommant M ROGER BLANC juge commissaire en remplacement de l'ancien juge

Numéro d'observation

1238

Date d'ajout

31/01/2001

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ROGER BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE Date d'effet : 28/11/2000

Numéro d'observation

5905

Date d'ajout

26/12/2000

Description

(Procédures collectives) Par jugement du 28 novembre 2000 le tribunal de commerce de Nîmes à procédé au changement de juge commissaire de Mr Boisselet par Mr rober blanc Date d'effet : 28/11/2000

Numéro d'observation

5488

Date d'ajout

15/12/2000

Description

(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 28.11.2000 :MR ROGER BLANC EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE Date d'effet : 28/11/2000

Numéro d'observation

2550

Date d'ajout

12/12/2000

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE. NOMINATION DE MR ROGER BLANC Date d'effet : 28/11/2000

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

08/12/2000

Description

Remplacement Juge Commissaire : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES nommant M.Roger BLANC en qualité de juge commissaire et juge commissaire suppléant,en remplacement de ceux précédemment désignés.

Numéro d'observation

8

Date d'ajout

28/11/2000

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES (Gard) du 28/11/2000 nommant M. Roger BLANC en qualité de Juge Commissaire en remplacement de l'ancien juge.

Numéro d'observation

11064

Date d'ajout

28/11/2000

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ROGER BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 28/11/2000

Numéro d'observation

1166

Date d'ajout

19/05/2000

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE. MR BOISSELET A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET MR BRUNET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 29/02/2000

Numéro d'observation

5874

Date d'ajout

17/05/2000

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE ET MR BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 29/02/2000

Numéro d'observation

F00/001982

Date d'ajout

10/05/2000

Description

PAR JUGEMENT DU 29.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE. NOMME M. BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE ET M. BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

04/05/2000

Description

Notification Intergreffe Divers : Par jugement du 29/02/2000,le Tribunal de Commerce de NIMES a désigné : - M. BOISSELET, Juge-Commissaire - M. BRUNET, Juge-Commissaire suppléant en remplacement de ceux précédemment désignés.

Numéro d'observation

2001

Date d'ajout

04/05/2000

Description

(Procédures collectives) Par jugement en date du 29 février 2000 le tribunal de commerce de Nîmes à procédé au changement de juge commissaire dans l'affaire sa Catavana et a nommé Mr Boisselet en qualité de juge commissaire en remplacement de l'ancien jugé et Mr brunet en qualité de juge commissaire suppléant Date d'effet : 29/02/2000

Numéro d'observation

2080

Date d'ajout

04/05/2000

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 29.02.2000 : MR BOISSELET EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE MR BRUNET EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 29/02/2000

Numéro d'observation

2316

Date d'ajout

29/02/2000

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MONSIEUR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 29/02/2000

Numéro d'observation

7

Date d'ajout

29/02/2000

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES (Gard) du 29/02/2000 nommant Monsieur BOISSELET en qualité de Juge Commissaire en remplacement de l'ancien juge et Monsieur BRUNET en qualité de juge commissaire suppléant.

Numéro d'observation

9455

Date d'ajout

02/12/1999

Description

JUGEMET EN DATE DU 30.11.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX SAULI ANTOINE ET SYLVETTE PAR EXTENSION A LA SA CATAVANA ORODONNE LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LADITE STE AVEC LES EPOUX SAULI -DIT ET JUGE QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERES ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN COURS ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES EPOUX SAULI AVEC INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE OU TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PRESONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DURANT 5 ANS

Numéro d'observation

9387

Date d'ajout

01/12/1999

Description

JUGT EN DATE DU 30.11.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX SAULI ANTOINE ET SYLVESTRE PAR EXTENSION A LA SA CATAVANA- ORODONNE LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LADITE STE AVEC LES EPOUX SAULI-DIT ET JUGE QUES LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN COURS ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES EPOUX SAULI AVEC INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINIS TRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE OU TOUTE EXPLOITATION AGRI COLE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DURANT 5 ANNEES

Numéro d'observation

8001

Date d'ajout

14/10/1997

Description

JUGEMENT EN DATE DU 14.10.97, N'AUTORISANT PAR LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PRESENTEE PAR LA SOCIETE BRICOFRANCE MAINTIENT LE JUGEMENT DU 24.09.96 MODIFIE PAR JUGEMENT DU 3.12.96

Numéro d'observation

137

Date d'ajout

17/01/1997

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROROGE LE DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1996 JUQU'AU 18 DECEMBRE 1996. AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE DU 17 JUILLET 1996 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996 A COMPTER DU 03/12/96

Numéro d'observation

136

Date d'ajout

17/01/1997

Description

SUIVANT JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 3 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A DIT ET JUGE QUE MR ET MME SAULIE NE DEVRONT PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A CELLE DE LA STE CATAVANA, OU DE SON REPRENEUR ET DEVRONT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONNE ACTE A MR ET MME SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE A COMPTER DU 03/12/96

Numéro d'observation

14025

Date d'ajout

23/12/1996

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A DIT ET JUGE QUE MR ET MME SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A CELLE DE LA STE CATAVANA, OU DE SON REPRENEUR ET DEVRONT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE. A DONNE ACTE A MR ET MME SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE A COMPTER DU 03/12/96

Numéro d'observation

13906

Date d'ajout

20/12/1996

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROROGE LE DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1996 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996. A AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE DU 17 JUILLET 1996, JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996

Numéro d'observation

F96/005021

Date d'ajout

16/12/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES REMPLACE LA CLAUSE DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1996, MENTIONNANT "DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE BEST OF NE DEVRA PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CELLE DE LA STE CATAVANA OU DE SON REPRENEUR ET DEVRA RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE.DONNE ACTE A M. ET MME SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE ". PAR : DIT ET JUGE QUE M. ET MME SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CELLE DE LA STE CATAVANA OU DE SON REPRENEUR ET DEVRONT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE. DONNE ACTE A M. ET MME SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE. MAINTIENT EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 96.

Numéro d'observation

F96/005015

Date d'ajout

16/12/1996

Description

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME ME BOERSCH CLAUDE, JUGE COMMISSAIRE, M. BLANC ROGERR, JUGE COMMISSAIR SUPPLEANT ET ME PRADEAUX, MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

Numéro d'observation

F96/005014

Date d'ajout

16/12/1996

Description

Résolution de plan PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA UN PLAN DE CESSION PARTIELLE AU PROFIT DE LA SA BRICO FRANCE. FIXE LE TERME DU PLAN AU 31 DECEMBRE 1996. NOMME ME PRADEAUX, 13 RUE DU CERISIER - NIMES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Numéro d'observation

F96/005013

Date d'ajout

16/12/1996

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA UN JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996 RECTIFIANT CELUI DU 17 JUILLET 1996 COMME SUIT " LIRE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA, LA SA CATAVANA DISTRIBUTION ET CATAMADAME DIFFUSION ONT ETE RADIEES DU RCS EET LA SA CATAVANA DIFFUSION A FAIT L'OBJET D'UNE DISSOLUTION ET EST EN COURS DE RADIATION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 31 DECEMBRE 1995 AU LIEU DU 31 DECEMBRE 1991.

Numéro d'observation

4809

Date d'ajout

16/12/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 3 décembre 1996 le tribunal de commerce de Nîmes prorogé le délai de signature des actes conséquents du jugement du 24 septembre 1996 jusqu'au 18 décembre 1996 autorisé en conséquence la prorogation de la convention de location gérance du 17 juillet 1996 jusqu'au 18 décembre 1996

Numéro d'observation

4807

Date d'ajout

16/12/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 3 décembre 1996 le tribunal de commerce de Nîmes dit et juge que Mr et mme Sauli ne devront par exercer d'activité concurrentielle directement ou indirectement à Celle de la Ste Catavana ou de son repreneur et devront respecter cette clause de non concurrence donne acte à Mr et mme Sauli de ce qu'ils ont Acquiesse à Cete demandé

Numéro d'observation

F96/005022

Date d'ajout

16/12/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PROROGE LE DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1996 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996. AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE DU 17 JUILLET 1996 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996. DONNE ACTE A LA SA BRICO FRANCE DE SON ENGAGEMENT DE CONSIGNER A LA CARPA DE PARIS, LES FONDS CORRESPONDANT AU PRIX DE CESSION TEL QU'IL EST PREVU DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ARRETANT LE PLAN DE CESSION A SON PROFIT ET CE JUSQU'A LA DATE DE CESSION. MAINTIENT EN TANT QUE DE BESOIN L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION PENDANT LA DUREE DE CETTE LOCATION GERANCE. MAINTIENT EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 96.

Numéro d'observation

5112

Date d'ajout

13/12/1996

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 03.12.1996 : MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE : LE TRIBUNAL PROROGE LE DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JGT DU 24.09.1996 JUSQU'AU 18.12.1996 ET AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GE- RANCE DU 17.07.1996 JUSQU'AU 18.12.1996

Numéro d'observation

5114

Date d'ajout

13/12/1996

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 03.12.1996 : RECTIFICATION DU JGT DU 24.09.1996 : LE TRIBUNAL DIT ET JUGE QUE MR ET MME SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CELLE DE LA STE CATAVANA, OU DE SON REPRENEUR ET DEVRONT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ; ET DONNE ACTE A MR ET MME SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE

Numéro d'observation

7095

Date d'ajout

12/12/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROROGE LE DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS AU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBE 1996 JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1996.

Numéro d'observation

7096

Date d'ajout

12/12/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A DIT ET JUGE QUE MONSIEUR ET MADAME SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER D'ACTIVITE CONCUR- RENTIELLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A CELLE DE LA STE CATAVANA, OU DE SON REPRENEUR ET DEVRONT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONURRENCE ; A DONNE ACTE A MONSIEUR ANTOINE ET MME SYLVETTE SAULI DE CE QU'ILS ONT ACQUIESSE A CETTE DEMANDE.

Numéro d'observation

8591

Date d'ajout

03/12/1996

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A AUTORISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.12.96 LA PROROGATION DU DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JUGEMENT DU 24.09.96 JUSQU'AU 18.12.96 AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE DU 17.07.96 AU 18.12.96 DANS LE PLAN DE CES SION DE CATAVANA

Numéro d'observation

6

Date d'ajout

03/12/1996

Description

Location gérance Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 03/12/1996 prorogeant le délai de signature des actes conséquents du jugement du 24/09/1996 jusqu'au 18/12/1996 et autorisant en conséquence la prorogation de la convention de location gérance du 17/07/1996 jusqu'au 18/12/1996. Location gérance Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 03/12/1996 disant et jugeant que M. et Mme SAULI ne devront pas exercer d'activité concurrentielle, directement ou indirectement à celle de la société CATAVANA, ou de son repreneur et devront respecter cette clause de non concurrence et donnant acte à M. et Mme SAULI de ce qu'ils ont acquiescé à cette demande.

Numéro d'observation

8590

Date d'ajout

03/12/1996

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 24.09.96 COMME SUIT: PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.96 DIT ET JUGE QUE LES EPOUX SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER DIRECTEMENT OU INDI RECTEMENT D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE A CELLE DE CATAVANA OU DE SON REPRE- NEUR ET DEVROT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LE PLAN DE CESSION DE CATAVANA

Numéro d'observation

4198

Date d'ajout

31/10/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 1er octobre 1996 le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la sa Catavana À nomme Me Pradeaux à Nîmes comme mandataire liquidateur Publicité : Est républicain du 16 octobre 1996

Numéro d'observation

6229

Date d'ajout

28/10/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 24.09.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SA CATAVANA AU PROFIT DE LA SA BRICO FRANCE, A NOMME ME PRADEAUX A NIMES, 13 RUE DU CERISIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET FIXE LE TERME DU PLAN AU 31.12.1996.

Numéro d'observation

6230

Date d'ajout

28/10/1996

Description

PAR JUGEMENT DU 01.10.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA ET A NOMME ME PRADEAUX A NIMES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

Numéro d'observation

F96/004033

Date d'ajout

23/10/1996

Description

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT REGIME GENERAL AVEC LOCATION GERANCE NOMMANT M. BOERSCH CLAUDE, JUGE COMMISSAIRE ET M. BLANC ROGER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME PRADEAUX, DEMEURANT A NIMES, 13 RUE DU CERISIER , REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME FABRE OLIVIER, DEMEURANT BP 9581 - 34000 MONTPELLIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Numéro d'observation

4056

Date d'ajout

22/10/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 24 septembre 1996 le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de cession partielle de la sa Catavana au profit de sa Brico France a nommé Me Pradeaux à Nîmes 13 rue du cerisier commissaire à l'exécution du plan - fixe le terme du plan au 31.12.96 publicité : l'est républicain du 12.10.96

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

16/10/1996

Description

LJ après rj : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 1.10.96 prononçant la liquidation judiciaire. Nommant Me PRADEAUX Liquidateur.

Numéro d'observation

4291

Date d'ajout

16/10/1996

Description

Liquidation judiciaire JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 01.10.1996 : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA JUGE COMMISSAIRE : MR BOERSCH CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLANC ROGER LIQUIDATEUR : ME PRADEAUX, DT A NIMES A COMPTER DU 01/10/96

Numéro d'observation

11454

Date d'ajout

14/10/1996

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU IER OCTOBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA. A NOMME MR BOERSCH CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE, MR BLANC ROGER COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME PRADEAUX, DEMEURANT A NIMES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 01/10/96

Numéro d'observation

2032

Date d'ajout

11/10/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ME PRADEAUX A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/10/96

Numéro d'observation

4160

Date d'ajout

08/10/1996

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 24.09.1996 : ARRET DU PLAN DE CESSION PARTIELLE AU PROFIT DE LA SA BRICO FRANCE ME PRADEAUX A NIMES 13 RUE DU CERISIER A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - LE TERME DU PLAN EST FIXE AU 31.12.1996

Numéro d'observation

11141

Date d'ajout

07/10/1996

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SA CATAVANA. A NOMME ME PRADEAUX A NIMES, 13 RUE DU CERISIER, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A FIXE LE TERME DU PLAN AU 31 DECEMBRE 1996 A COMPTER DU 24/09/96

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

04/10/1996

Description

Arrêt plan cession partielle : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 24.9.1996 prononçant un plan de cession partielle au profit de SA BRICO FRANCE et fixant le terme du plan au 31.12.96. Commissaire à l'éxécution du plan : Me PRADEAUX 13 Rue du Cerisier 30000 NIMES.

Numéro d'observation

3790

Date d'ajout

03/10/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 10 septembre 1996 le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé à l'égard de sa Catavana jugement en date du I0 septembre 1996 rectifiant celui du 17 juillet 1996 comme suit "lire ouvre une procédure de redressement judiciaire D Éla sa Catavana, la sa Catavana distribution et Catamadame diffusion ont été radiées du Rcs et la sa Catavana diffusion a fait l' objet d'une dissolution et est en cours de radiation date de cessation des paiements : 31 décembre 1995 au lieu de 31 décembre 1991 publicité : L'est républicain du 23 septembre 1996

Numéro d'observation

6821

Date d'ajout

01/10/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CATAVANA LIQUIDATEUR : ME PRADEAUX 13 RUE DES CERISIERS A NIMES

Numéro d'observation

5

Date d'ajout

01/10/1996

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 01/10/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me PRADEAUX.

Numéro d'observation

6524

Date d'ajout

24/09/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE AU PROFIT DE SA BRICO FRANCE FIXE LE TERME DU PLAN AU 31/12/96 A NOMME ME PRADEAUX A NIMES 13 RUE DU CERISIER COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 24/09/96

Numéro d'observation

4

Date d'ajout

24/09/1996

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 24/09/1996 arrêtant le plan de redressement par cession partielle de l'entreprise à la SA BRICO FRANCE. Terme du plan fixé au 31/12/1996 Commissaire à l'exécution du plan : Me PRADEAUX, 13 Rue du Cerisier (30000) NIMES.

Numéro d'observation

10403

Date d'ajout

19/09/1996

Description

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA. JUGEMENT EN DATE DU 10/09/1996 RECTIFIANT CELUI DU 17/07/1996 COMME SUIT : "LIRE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA DISTRIBUTION, ET CATAMADAME DIFFUSION ONT ETE RADIEES DU RCS ET LA SA CATAVANA DIFFUSION A FAIT L'OBJET D'UNE DISSOLUTION ET EST EN COURS DE RADIATION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 31/12/1995 AU LIEU DU 31/12/1991.

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

18/09/1996

Description

RJ SANS administrateur : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 10.9.96 fixant la date de cessation des paiements au 31.12.95 au lieu du 31.12.91.

Numéro d'observation

3836

Date d'ajout

18/09/1996

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 10.09.1996, RECTIFIANT CELUI DU 17.07.1996 COMME SUITE " LIRE : OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CATAVANA, LA SA CATAVANA DISTRIBUTION ET CATAMA- DAME DIFFUSION ONT ETE RADIEES DU RCS ET LA SA CATAVANA DIFFUSION A FAIT L'OBJET D'UNE DISSOLUTION ET EST EN COURS DE RADIATION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 31.12.1995 AU LIEU DU 31.12.1991

Numéro d'observation

1881

Date d'ajout

17/09/1996

Description

JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996 : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31.12.1995 AU LIEU DU 31.12.1991

Numéro d'observation

6111

Date d'ajout

10/09/1996

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.09.96 A RECTI FIE CELUI DU 17.7.96 COMME SUIT: "LIRE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SA CATAVANA LES AUTRES SOCIETES ETANT RADIEES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31.12.1995 AU LIEU DU 31.12.91

Numéro d'observation

3

Date d'ajout

10/09/1996

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 10/09/1996 rectifiant celui du 17/07/1996 comme suit :"ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SA CATAVANA, la SA CATAVANA DISTRIBUTION, et CATAMADAME DIFFUSION ont été radiées du RCS et la SA CATAVANA DIFFUSION a fait l'objet d'une dissolution et est en cours de radiation. Date de cessation des paiements fixée au 31/12/1995 au lieu de 31/12/1991".

Numéro d'observation

3617

Date d'ajout

02/09/1996

Description

(Procédures collectives) JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 17.07.1996 : REDRESSEMENT REGIME GENERAL AVEC LOCATION GERANCE JUGE COMMISSAIRE : MR BOERSCH CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BLLANC ROGER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX, 13 RUE DU CERISIER A NIMES ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER, BP 9581 34000 MONTPELLIER, AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE

Numéro d'observation

6482

Date d'ajout

28/08/1996

Description

MISE EN LOCATION GERANCE DE L'ACTIVITE ACHAT ET VENTE DE PRODUITS BRICOLAG DANS DES CAMIONS INTINERANTS ( A L'EXCLUSION DE L'ACTIVITE MAGASIN ET TOUTE AUTRE ACTIVITE) A LA STE BRICOFRANCE SA A COMPTER DU 17.7.96 POUR 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 18.10.1996 SUIVANT ACTE SSP EN DATE A MONTPELLIER DU 24.7.96

Numéro d'observation

3303

Date d'ajout

26/08/1996

Description

(Procédures collectives) - Par jugement en date du 17 juillet 1996 le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé une procédure de redressement régime général avec ETS secondaire à ZAC de valentin 25480 Miserey-Salines juge commissaire : Mr Boersch Claude jugé commissaire suppléant : Mr blanc Roger représentant des créanciers : Me Pardeaux Dt a nimes 13 rue du cerisier en qualité d'administrateur : Me Fabre Olivier BP 9581 - 34000 Montpellier Publicité : est républicain du 16.08.96

Numéro d'observation

4731

Date d'ajout

22/08/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.07.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE L' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC LOCATION GERANCE A L'ENCONTRE DE LA SA CATAVANA, ET A DESIGNE ME PRADEAUX, 13 RUE DU CERISIER - 30000 NIMES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, AINSI QUE ME FABRE OLIVIER - BP 9581 - 34000 MONTPELLIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Numéro d'observation

9141

Date d'ajout

12/08/1996

Description

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE A L'EGARD DE LA SA CATAVANA, UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT REGIME GENERAL AVEC LOCATION GERANCE. NOMMANT MR BOERSCH CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE, MR BLANC ROGER COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ME PRADEAUX, DEMEURANT A NIMES, 13 RUE DU CERISIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME FABRE OLIVIER, BP 9581 34000 MONTPELLIER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE. A COMPTER DU 17/07/96

Numéro d'observation

1673

Date d'ajout

12/08/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC LOCATION GERANCE. JUGE COMMISSAIRE : MR BOERSCH CLAUDE. JUGE-COMMIS- SAIRE SUPPLEANT : MR BLANC ROGER. REPRESENTANT DE CREANCIERS : ME PRADEAUX 13 RUE DU CERISIER 30000 NIMES. ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER BP 9581 34000 MONTPELLIER A COMPTER DU 17/07/96

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

09/08/1996

Description

RJ avec administrateur (autre mission) : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 17.7.96 prononcant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime général). Juge- commissaire : MR.BOERSCH Claude. Juge commissaire suppléant : MR.BLANC Roger. Réprésentant des cré- anciers : Me PRADEAUX 13 Rue du Cerisier 30000 NIMES. Administrateur : Me FABRE Olivier BP 9581 34000 MONTPELLIER, avec une mission de surveiller les opérations de gestion et mise en place du contrat de location gérance.

Numéro d'observation

2

Date d'ajout

17/07/1996

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 17/07/1996 ouvrant une procédure de redressement judiciaire régime général avec location gérance. Juge Commissaire : M. BOERSCH Claude Juge Commissaire suppléant : M. BLANC Roger Représentant des Créanciers : Me PRADEAUX, 13 Rue du Cerisier (30000) NIMES. Administrateur : Me FABRE Olivier, BP 9581 (34000) MONTPELLIER, avec mission de surveiller les opérations de gestion et mise en place du contrat de location gérance.

Numéro d'observation

5600

Date d'ajout

17/07/1996

Description

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.7.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE CATAVANA A NOMME MR BOERSCH CLAUDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE PRADEAUX DEMEURANT A NIMES 13 RUE DU CERISIER COMME REPRESEN TANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE FABRE OLIVIER DEMEURANT A BP 9581 340 45 MONTPELLIER CEDEX COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION SURVEILLER LES OPERA TIONS DE GESTION ET MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE

Numéro d'observation

7843

Date d'ajout

08/07/1996

Description

ETS SIS MAS DE FIGUIERE II LOT 75 MAUGUIO 34130 DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL CATA DISCOUNT. A COMPTER DU 01/01/96

Numéro d'observation

1368

Date d'ajout

26/06/1996

Description

FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE CATA DISCOUNT RCS ALBI 96 B 110 A COMPTER DU 01/01/96

Numéro d'observation

7671

Date d'ajout

27/10/1993

Description

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF EN DATE DU 27.10.93 COMMISSAIRE AU PLAN : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE A NIMES

Numéro d'observation

6760

Date d'ajout

29/09/1993

Description

JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 22.9.93 DE 5 SEMAINES RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 17.9.93 JUSQU'AU 22.10.93

Numéro d'observation

4799

Date d'ajout

09/07/1993

Description

JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 2.7.93 DE 2 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 3.7.93 JUSQU'AU 19.9.93

Numéro d'observation

2270

Date d'ajout

26/03/1993

Description

JUGT EN DATE DU 24.3.93 PRONONCANT LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LA STE AVEC LA SARL CATA MADAME DIFFUSION ET LA SARL CATA DIFFU SION ET LA SA CATA VANA DISTRIBUTION PROLONGE RETROACTIVEMENT DE 4 MOIS A COMPTER DU 3.3.93 JUSQU'AU 3.7.93 LA EPRIODE D'OBSERVATION

Numéro d'observation

8942

Date d'ajout

01/12/1992

Description

JUGEMENT EN DATE DU 27.11.92 PROLONGEANT DE 3 MOIS A COMPTER DU 3.12.92 JUSQU'AU 3.3.92 LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro d'observation

8049

Date d'ajout

30/10/1992

Description

JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 22.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE 30 NIMES ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER -705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

26/10/1992

Description

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES - DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 19.10.92. - REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 22.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX 9,RUE RACINE 30 NIMES ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER 705,RUE ST HILAIRE MONTPELLIER - JUGEMENT DU 27.11.92 PROLONGEANT DE 3 MOIS A COMPTER DU 3.12.92 JUSQU'AU 3.3.92 LA PERIODE D'OBSERVATION. - JUGEMENT DU 24.3.93 PRONONCANT LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LA STE AVEC LA SARL CATA MADAME DIFFUSION ET LA SARL CATA DIFFUSION ET LA SA CATA VANA DISTRIBUTION. PROLONGE RETROACTIVEMENT DE 4 MOIS A COMPTER DU 3.3.93 JUSQU'AU 3.7.93 LA PERIODE D'OBSERVATION. - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 2.7.93 DE 2 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 3.07.93 JUSQU'AU 19.9.93 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 22.09.93 DE 5 SEMAINES RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 17.9.93 JUSQU'AU 22.10.93. - JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF EN DATE DU 27.10.1993

Numéro d'observation

7880

Date d'ajout

26/10/1992

Description

DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 19.10.92

Numéro d'observation

1

Date d'ajout

NC

Description

- Date de début d'activité : 11/05/1993.

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

DECLARATION MODIFICATIVE du 20 Août 1996 Suivant Jugement en date du 17/07/96, le Tribunal de Commerce de NIMES a prononcé à l'égard de la SA CATAVANA une procédure de redressement judiciaire (régime général) avec location gérance Nomme : Mr BOERSCH Claude, Juge Commissaire Mr BLANC Roger, Juge Commissaire Suppléant Me BRADEAUX, demeurant à NIMES 13 rue du Cerisier, Représentant des créanciers Me FABRE Olivier, BP 9581 34000 MONTPELLIER, en qualité d'administrateur, avec une mission de surveiller les opérations de gestion et mise en place du contrat de location gérance DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Octobre 1996 Suivant jugement en date du 10.09.1996 le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé à l'égard de la SA CATAVANA la rectification du jugement du 17.07.1996 comme suit "ouvre une procédure de redressement judiciaire de la SA CATAVANA, les autres sociétés étant radiées du RC, la lecture du 31.12.1995 au lieu du 31.12.1991 la date de cessation des paiements. DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Octobre 1996 Suivant Jugement en date du 24/09/1996 le Tribunal de Commerce de NIMES prononce un plan de cession partielle au profit de la SA BRICO FRANCE fixe le terme du plan au 31/12/1996 Nomme Me PRADEAUX à NIMES 13 rue du Cerisier Commissaire à l'éxécution du plan. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Octobre 1996 Le Tribunal de Commerce de NIMES par Jugement en date du 01/10/96 a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société SA CATA VANA Nomme Me PRADEAUX Mandataire liquidateur DECLARATION MODIFICATIVE du 18 Décembre 1996 Le Tribunal de Commerce de NIMES par jugement en date du 03/12/1996 Dit et Juge que Monsieur et Madame SAULI ne devront pas exercer d'activité concurrentielle, directement ou indirectement, à celle de la société CATAVANA, ou de son repreneur et devront respecter cette clause de non concurrence. Donne acte à Monsieur et Madame SAULI de ce qu'ils ont acquiessé à cette décision DECLARATION MODIFICATIVE du 18 Décembre 1996 Le Tribunal de Commerce de NIMES par jugement en date du 03/12/1996 Proroge le délai de signature des actes conséquents du jugement du 24 septembre 1996 jusqu'au 18 décembre 1996 Autorise en conséquence la prorogation de la convention de location gérance du 17 juillet 1996, jusqu'au 18 décembre 1996 DECLARATION MODIFICATIVE du 17 Mai 2000 : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 29/02/2000 nommant d'office M. BOISSELET , juge commissaire en remplacement de l'ancien juge et M. BRUNET, juge commissaires suppléant

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

RCS NIMES : 82 B 6