Entreprise : NOUVELLE BOULANGERIE - SIREN 322 164 997

Numéro d'observation

3881

Date d'ajout

15/09/2017

Description

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 27/04/2017N° : 2017 000900JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : SOCIETE NOUVELLE BOULANGERIE (SARL)RUE FELIX EBOUE97131 PETIT-CANAL RCS P n° de gestion 81 B 98COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires :Greffier :MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 18/05/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 27/03/2017 Défendeur : SOCIETE NOUVELLE BOULANGERIE (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SARL ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 81 B 98 et exploite un fonds de commerce de DANS LES DOM TOUTE ACTIVITE RELATIVE A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PAIN PATISSERIE VIENNOISERIE .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SOCIETE NOUVELLE BOULANGERIE 81 B 98.Fixe provisoirement au 07/03/2017 date de cessation des paiements.Fixe à 27/10/2017 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : ARNOUX David Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 27/04/2017

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

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LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURLe Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a rendu le 27 avril 2017 une décision d'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la société NOUVELLE BOULANGERIE, a fixé une période d'observation de 6 mois, a nommé Me Dumoulin, en qualité de mandataire judiciare, Me Miroite, enqualité d'administrateur judiciaire et M. Arnoux, enqualité de juge commissaire.Le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a rendu le 5 octobre 2017 une décision convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la société NOUVELLE BOULANGERIE, a nommé Me Dumoulin en qualité de mandataire liquidateur, maintient M. Arnoux en qualité de juge commissaire et M. Bichara en qualité de juge commissaire suppléant.