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Entreprise : SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX - SIREN 320 544 372
Identité
Dénomination
SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX
SIREN (siège)
320 544 372
Date d'immatriculation au RNE
22/12/1980
Date de fin de la personne morale
21/12/2079
Date de clôture
31/12
Forme juridique
Autre société civile
Capital social
213428.62 EUR
Adresse du siège
FERME DES CHARTREUX 14430 BRANVILLE FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
PETIT FRANCOIS , AUGUSTE , JEAN
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
05/1930
Nom, Prénom(s)
ALLAIN MADELEINE , MARIE-JOSEPHE
Nom d'usage
PETIT
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1930
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 27/02/2009
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
06/11/1980
Siret
32054437200016
Code APE
4110D - Supports juridiques de programmes
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Activité principale
Gestion entretien et mise en valeur d'un Dommaine immobilier sis commune de Branville - la construction éventuelle de bâtiments Administratifs ou d'exploitation, voire d'habitation ; sa location, soit en bloc, soit par fraction
Adresse
Ferme des Chartreux
14430 , Dozulé - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Branville
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
4418
Date d'ajout
18/07/2022
Description
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal de grande instance Lisieux en date du 15/10/2018.
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
757
Date d'ajout
04/03/2009
Description
Suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Lisieux en date du 27/02/2009, il a été prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SC FERME DES CHARTREUX à BRANVILLE en liquidation judiciaire, maintenu Mme POITOU Sophie en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame Yasmina BELKAID en qualité de Juge Commissaire Suppléant, Maître Alain LIZE en qualité de Mandataire Liquidateur à compter du 27/02/2009
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro d'observation
511
Date d'ajout
26/02/2008
Description
Par jgt du 22/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux a constaté que la SC FERME DES CHARTREUX était en état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Date de cessation des paiements : 18.01.2005. Juge Commissaire Titulaire : Mme POITOU Sophie, Juge Commissaire Suppléant : Mme BELKAID. Mandataire Judiciaire : Maître LAROPPE 9 Rue de la République à HONFLEUR. A compter du 22/02/2008
Numéro d'observation
749
Date d'ajout
19/02/1998
Description
Mention d'office Suivant ordonnance en date du 17.02.1998, maître Rossi, administrateur judiciaire, 1 rue Papegeaux 61200 Argentan, a été nomme en qualité de mandataire Ad'Hoc pour une durée de six mois à compter du 17/02/98
Numéro d'observation
1522
Date d'ajout
25/07/1997
Description
Mention d'office Par Jgt du 09.07.1997 le tribunal de commerce, vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12.06.97 déclarant la Ste Algemene Aannemingen Ibens recevable en sa tierce opposition et ayant dit n'y avoir lieu à extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sc ferme des chartreux, a mis fin a ladite procédure. À compter du 09.07.97
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 400 000.00 FRF nouveau montant : 213 428.62 Eur
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