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Entreprise : GFA DE LA VERCHANDIERE NORD - SIREN 319 241 857
Identité
Dénomination
GFA DE LA VERCHANDIERE NORD
SIREN (siège)
319 241 857
Date d'immatriculation au RNE
09/07/1980
Date de fin de la personne morale
08/07/2005
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Capital social
561774.63 EUR
Adresse du siège
FERME COTTE 26290 DONZERE FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
NOEL MARCEL
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
12/1930
Commune de résidence
Orgon
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 25/12/1993
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/01/1980
Siret
31924185700014
Code APE
011F
Origine du fonds
Création
Activité principale
LA MISE EN VALEUR, LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE APPORTES PAR LES ASSOCIES AU GFA ET L'ACHAT ET LA LOCATION DE TOUS AUTRES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE.
Adresse
FERME COTTE
26290 , Donzère - FRANCE
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
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Numéro d'observation
F93/000509
Date d'ajout
02/04/1993
Description
Modification autre MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 19/02/93 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON. ADMINISTRATEUR: ME BERNARD DE SAINT RAPT 119 AV DU MARECHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON JUGE COMMISSAIRE: M. JEAN-CLAUDE BOUET A COMPTER DU 19/02/93
Numéro d'observation
F91/001547
Date d'ajout
12/11/1991
Description
Modification autre MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 18/01/91. A COMPTER DU 18/01/91
Numéro d'observation
F91/001539
Date d'ajout
08/11/1991
Description
Arrêt du plan ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME BERNARD DE ST RAPT REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON EN DATE DU 04/01/91 A COMPTER DU 04/01/91
Numéro d'observation
F91/001537
Date d'ajout
08/11/1991
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON , PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1990, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: M. JEAN-CLAUDE BOUET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MICHEL RIPERT ADMINISTRATEUR: ME BERNARD DE ST RAPT 119, AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 - CAVAILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200-APT CESSATION DES PAIEMENTS AYU 30/05/90. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, PAR JUGEMENT DU 07/12/90, A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. A COMPTER DU 01/06/90
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 685 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 561 774.63 EUR
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