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Entreprise : SCEA DES CROISETTES - SIREN 316 359 868
Identité
Dénomination
SCEA DES CROISETTES
SIREN (siège)
316 359 868
Date d'immatriculation au RNE
01/01/2000
Date de fin de la personne morale
31/12/2023
Date de clôture
31/12
Forme juridique
Autre société civile
Capital social
77444.1 EUR
Adresse du siège
76260 SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Saint-Martin-le-Gaillard
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
TETELIN JEAN-LOUIS
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
11/1958
Commune de résidence
EU
Établissements
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Cet établissement a été fermé le 07/05/1998
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/07/1979
Siret
31635986800015
Code APE
011A
Origine du fonds
Autre
Activité principale
Exploitation des biens dont ses membres où elle-même sont propriétaires, locataires, fermiers et métayers et qui lui sont apportés en propriété ou en jouissance ou qui sont mis a sa disposition. Exécuter toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation agricole, pourvu qu'elle ne modifié pas le caractère civil de la société.
Adresse
76260 , Eu - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
Saint-Martin-le-Gaillard
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
2671
Date d'ajout
10/10/2017
Description
Radiation du RCS le 10/10/2017 avec effet au 09/12/2010
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Numéro d'observation
2670
Date d'ajout
09/10/2017
Description
Par jugement en date du 09/12/2010, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de la SCEA DES CROISETTES
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro d'observation
223
Date d'ajout
13/05/1998
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE D'OFFICE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA LES CROISETTES, JEAN LOUIS TETELIN ET BERNARD BOUTIN A DESIGNE MAITRE LEMOINE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A MAINTENU MADAME VANNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
Numéro d'observation
552
Date d'ajout
31/12/1997
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1997, LE TGI DE DIEPPE A : PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE A MONSIEUR BERNARD BOUTIN DECLARE INALIENABLES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN LES BIENS SUIVANTS : CORPS DE FERME APPARTENANT A MR TETELIN ET SITUE A ST MARTIN GAILLARD LES DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A MONSIEUR BERNARD BOUTIN ET A MR JEAN LOUIS TETELIN MISES A LA DISPOSITION DE LA SCEA DES CROISETTES LE CHEPTEL MORT INVENTORIE PAR MAITRE GIFFARD DIT QUE LE DOSSIER SERA REEXAMINE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1998, DATE A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT COMPARAITRE DIT QU'A CETTE DATE MONSIEUR TETELIN DEVRA ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DE SES VERSEMENTS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE MAITRE LEMOINE POUR L'APUREMENT DU PASSIF ET QU'A DEFAUT LE TRIBUNAL PRONONCERA LA RESOLUTION DU PLAN
Numéro d'observation
85
Date d'ajout
10/03/1997
Description
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1997, LE TGI DE DIEPPE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCEA DES CROISETTES A FIXE LA DUREE DU PLAN A TREIZE ANS A NOMME MAITRE LEMOINE DEMEURANT A DIEPPE 46 BD GENERAL DE GAULLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A DONNE ACTE A AGRO PICARDIE ET ALEG SA DES DELAIS ET REMISES QU'ILS ONT ACCEPTES ET DIT QU'ILS SERONT REMBOURSES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR CREANCE SUR UNE DUREE DE 8 ANS DIT QUE TOUS LES AUTRES CREANCIERS SERONT REMBOURSES A HAUTEUR DE 100% DE LEUR CREANCE SUR 13 ANS MAINTIENT MADAME VANNIER OU A DEFAUT MONSIEUR LICHY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
Numéro d'observation
288
Date d'ajout
25/07/1990
Description
TRANSFORMATION DU GAEC EN SCEA (ACTE DU 22/06/1990). NOUVELLE DENOMINATION SCEA DES CROISETTES. GERANT : TETELIN JEAN-LOUIS.
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 508 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 444.10 EUR
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