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Entreprise : FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE - SIREN 316 238 906
Identité
Dénomination
FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE
Sigle
FIBT
SIREN (siège)
316 238 906
Date d'immatriculation au RNE
13/07/1979
Début d’activité
01/01/2012
Date de fin de la personne morale
12/07/2078
Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Activités principales de l’objet social
Détention de la résidence principale par les associés de la Sci
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
1524.49 EUR
Adresse du siège
52 RUE DES SAINTS-PERES 75007 PARIS FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
Tapie BERNARD
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
01/1943
Commune de résidence
Paris
Nom, Prénom(s)
Mialet Damianos DOMINIQUE , JOCELYNE
Qualité
Autre
Date de naissance (mm/aaaa)
05/1950
Commune de résidence
Paris
Nom, Prénom(s)
BENAICHA BRAHIM
Qualité
Commissaire aux comptes suppléant
Date de naissance (mm/aaaa)
12/1952
Commune de résidence
Paris
Dénomination
SA AUDITEUR CONSEIL
Qualité
Commissaire aux comptes titulaire
Commune de résidence
Paris
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/01/2012
Siret
31623890600036
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Nature de l'établissement
Gestion de biens
Activité principale
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Adresse
52 RUE DES SAINTS-PERES
75007 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 01/01/2012
Type d'établissement
Secondaire fermé
Siret
31623890600010
Code APE
6831Z - Agences immobilières
Nature de l'établissement
Activité principale
Agences immobilières
Adresse
24 AV DE FRIEDLAND
75008 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 14/12/1994
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
09/12/1991
Siret
31623890600028
Code APE
702C
Adresse
35 RUE COPERNIC
75016 , PARIS - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Voir moins
Observations
Numéro d'observation
2019D08231197
Date d'ajout
25/01/2022
Description
Par jugement en date du 20/01/2022, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Marc Senechal, 15 rue de l'Hôtel de ville 92522 Neuilly-sur-Seine en tant que co-mandataire liquidateur des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT), Financière et Immobilière Bernard Tapie (FIBT).
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
2019D08231195
Date d'ajout
01/04/2021
Description
Le tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/03/2021, a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, joint les procédures collectives de SNC GROUPE BERNARD TAPIE / SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE et SOUTH REAL ESTATE INVESTMENT SA, qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives formant leur patrimoine respectif. Maintient : SAS BDR & associés prise en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte anne 75001 Paris en qualité de mandataire liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc auprès du mandataire judiciaire.
Numéro d'observation
2019D08231193
Date d'ajout
08/01/2021
Description
Par ordonnance en date du 04-01-2021 du Président du tribunal de commerce de Bobigny, nomme la SAS BDR & associés prise en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte anne 75001 Paris en qualité de mandataire liquidateur en remplacement de celui précédemment désigné.
Numéro d'observation
2019D08231191
Date d'ajout
08/01/2021
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 05-03-2020 Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 janvier 2019 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC Groupe Bernard Tapie et de la Société Financière et Immobilière Bernard Tapie.
Numéro d'observation
2018B12157156
Date d'ajout
03/06/2020
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 05-03-2020 Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 janvier 2019 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC Groupe Bernard Tapie et de la Société Financière et Immobilière Bernard Tapie.
Numéro d'observation
2019D08231189
Date d'ajout
04/05/2020
Description
Le tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/04/2020, a prononcé la conversion en liquidation judiciaire des sociétés : SNC GROUPE BERNARD TAPIE (RCS PARIS B 316 655 125) et la SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE (RCS PARIS B 316 238 906). Maintient juge commissaire: M. Michel CLAVEL, Désigne Liquidateur: SCP BROUARD-DAUDE en la personne de Me Xavier BROUARD 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris. Met fin à la mission de la SCP ABITBOL & ROUSSELLET, 35 avenue Hoche 75008 Paris, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL.
Numéro d'observation
2019D08231156
Date d'ajout
29/11/2019
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société en nom collectif SE TRANSFORME EN Société civile immobilière A COMPTER DU 12-07-2019
Numéro d'observation
2018B12157154
Date d'ajout
17/05/2019
Description
ORDONNANCE DU 18-04-2019 - de délocalisation rendu par le 1er Président de la cour d'Appel de Paris renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Numéro d'observation
2019D08231154
Date d'ajout
17/05/2019
Description
ORDONNANCE DU 18-04-2019 - de délocalisation rendu par le 1er Président de la cour d'Appel de Paris renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Numéro d'observation
2018B12157152
Date d'ajout
21/01/2019
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18-01-2019 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, maintient M. Louis Martin Juge Commissaire , SCP Abitbol & Rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris Administrateur avec pour mission : d'assister, SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris Mandataire judiciaire, prolonge la période d'observation jusqu'au 18-07-2019fixe la date de cessation des paiements au : /.
Numéro d'observation
2019D08231152
Date d'ajout
21/01/2019
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18-01-2019 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, maintient M. Louis Martin Juge Commissaire , SCP Abitbol & Rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris Administrateur avec pour mission : d'assister, SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris Mandataire judiciaire, prolonge la période d'observation jusqu'au 18-07-2019fixe la date de cessation des paiements au : /.
Numéro d'observation
2019D08231122
Date d'ajout
14/05/2018
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société civile immobilière SE TRANSFORME EN Société en nom collectif A COMPTER DU 28032018
Numéro d'observation
2018B12157122
Date d'ajout
14/05/2018
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société civile immobilière SE TRANSFORME EN Société en nom collectif A COMPTER DU 28032018
Numéro d'observation
2018B12157120
Date d'ajout
19/04/2018
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 12-04-2018 Infirme le jugement rendu le 6 juin 2017 ayant prononcé un plan de sauvegarde, statuant à nouveau, rejette le plan de sauvegarde présenté par les sociétés GBT et FIBT.
Numéro d'observation
2012D02689120
Date d'ajout
19/04/2018
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 12-04-2018 Infirme le jugement rendu le 6 juin 2017 ayant prononcé un plan de sauvegarde, statuant à nouveau, rejette le plan de sauvegarde présenté par les sociétés GBT et FIBT.
Numéro d'observation
2019D08231120
Date d'ajout
19/04/2018
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 12-04-2018 Infirme le jugement rendu le 6 juin 2017 ayant prononcé un plan de sauvegarde, statuant à nouveau, rejette le plan de sauvegarde présenté par les sociétés GBT et FIBT.
Numéro d'observation
2012D02689118
Date d'ajout
07/06/2017
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06-06-2017 arrêtant le plan de sauvegarde. Désigne M. Bernard Tapie comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 6 ans. Désigne SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol Commissaire à l'exécution du plan met fin à la mission de SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol, maintient SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, sous le numéro JP20150017.
Numéro d'observation
2018B12157118
Date d'ajout
07/06/2017
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06-06-2017 arrêtant le plan de sauvegarde. Désigne M. Bernard Tapie comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 6 ans. Désigne SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol Commissaire à l'exécution du plan met fin à la mission de SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol, maintient SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, sous le numéro JP20150017.
Numéro d'observation
2019D08231118
Date d'ajout
07/06/2017
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06-06-2017 arrêtant le plan de sauvegarde. Désigne M. Bernard Tapie comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 6 ans. Désigne SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol Commissaire à l'exécution du plan met fin à la mission de SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol, maintient SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, sous le numéro JP20150017.
Numéro d'observation
2019D08231116
Date d'ajout
11/01/2017
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 25-11-2016 Confirme le jugement rendu le 30 mai 2016 ayant prononcé le renouvellement de la période d'observation, y ajoutant, ordonne la poursuite de la période d'observation pour une période de cinq mois et vingt jours à compter du présent arrêt.
Numéro d'observation
116
Date d'ajout
11/01/2017
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 25-11-2016 Confirme le jugement rendu le 30 mai 2016 ayant prononcé le renouvellement de la période d'observation, y ajoutant, ordonne la poursuite de la période d'observation pour une période de cinq mois et vingt jours à compter du présent arrêt.
Numéro d'observation
2018B12157116
Date d'ajout
11/01/2017
Description
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 25-11-2016 Confirme le jugement rendu le 30 mai 2016 ayant prononcé le renouvellement de la période d'observation, y ajoutant, ordonne la poursuite de la période d'observation pour une période de cinq mois et vingt jours à compter du présent arrêt.
Numéro d'observation
113
Date d'ajout
31/05/2016
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30-05-2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30-05-2016, soit jusqu'au 30-11-2016
Numéro d'observation
2019D08231113
Date d'ajout
31/05/2016
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30-05-2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30-05-2016, soit jusqu'au 30-11-2016
Numéro d'observation
2018B12157113
Date d'ajout
31/05/2016
Description
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30-05-2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30-05-2016, soit jusqu'au 30-11-2016
Numéro d'observation
2018B1215779
Date d'ajout
03/12/2015
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 02-12-2015,prononçant l'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de la SNC Groupe Bernard Tapie RCS Paris 316655125, dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun avec une période d'observation de 6 mois et sous la dénomination suivante : SC Financière et Immobilière Bernard Tapis, RCS 316238906 et confirmant la désignation de , administrateur SEL Abitbol administrateurs judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol 37 avenue de Friedland 75008 Paris avec les pouvoirs : de surveiller , Juge commissaire : M. Louis Martin , mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G. en la personne de Me Stéphane Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris.Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Numéro d'observation
2019D0823179
Date d'ajout
03/12/2015
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 02-12-2015,prononçant l'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de la SNC Groupe Bernard Tapie RCS Paris 316655125, dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun avec une période d'observation de 6 mois et sous la dénomination suivante : SC Financière et Immobilière Bernard Tapis, RCS 316238906 et confirmant la désignation de , administrateur SEL Abitbol administrateurs judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol 37 avenue de Friedland 75008 Paris avec les pouvoirs : de surveiller , Juge commissaire : M. Louis Martin , mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G. en la personne de Me Stéphane Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris.Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Numéro d'observation
79
Date d'ajout
03/12/2015
Description
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 02-12-2015,prononçant l'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de la SNC Groupe Bernard Tapie RCS Paris 316655125, dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun avec une période d'observation de 6 mois et sous la dénomination suivante : SC Financière et Immobilière Bernard Tapis, RCS 316238906 et confirmant la désignation de ; administrateur SEL Abitbol administrateurs judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol 37 avenue de Friedland 75008 Paris avec les pouvoirs : de surveiller , Juge commissaire : M. Louis Martin , mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G. en la personne de Me Stéphane Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris.Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Numéro d'observation
2019D0823178
Date d'ajout
04/07/2013
Description
"Saisie pénale des parts sociales de M. Bernard TAPIE (articles 706-145, 706-153 et 706-156 du code de procédure pénale)"
Numéro d'observation
2018B1215778
Date d'ajout
04/07/2013
Description
"Saisie pénale des parts sociales de M. Bernard TAPIE (articles 706-145, 706-153 et 706-156 du code de procédure pénale)"
Numéro d'observation
78
Date d'ajout
04/07/2013
Description
"Saisie pénale des parts sociales de M. Bernard TAPIE (articles 706-145, 706-153 et 706-156 du code de procédure pénale)"
Numéro d'observation
2019D0823175
Date d'ajout
19/06/2012
Description
Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 02 décembre 2009 rétracte le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la société SNC FIBT
Numéro d'observation
2018B1215775
Date d'ajout
19/06/2012
Description
Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 02 décembre 2009 rétracte le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la société SNC FIBT
Numéro d'observation
75
Date d'ajout
19/06/2012
Description
Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 02 décembre 2009 rétracte le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la société SNC FIBT
Numéro d'observation
2018B1215751
Date d'ajout
05/06/2012
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société en nom collectif SE TRANSFORME EN Société civile immobilière A COMPTER DU 28-03-2012
Numéro d'observation
2019D0823151
Date d'ajout
05/06/2012
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société en nom collectif SE TRANSFORME EN Société civile immobilière A COMPTER DU 28-03-2012
Numéro d'observation
51
Date d'ajout
05/06/2012
Description
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME Société en nom collectif SE TRANSFORME EN Société civile immobilière A COMPTER DU 28-03-2012
Numéro d'observation
2018B1215725
Date d'ajout
05/12/2007
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04-12-2007 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro d'observation
25
Date d'ajout
05/12/2007
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04-12-2007 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro d'observation
2019D0823125
Date d'ajout
05/12/2007
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04-12-2007 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro d'observation
2019D0823113
Date d'ajout
19/01/2004
Description
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2003 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN REMPLACEMENT DE ME PIERREL
Numéro d'observation
2018B1215713
Date d'ajout
19/01/2004
Description
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2003 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN REMPLACEMENT DE ME PIERREL
Numéro d'observation
75378
Date d'ajout
19/01/2004
Description
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2003 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN REMPLACEMENT DE ME PIERREL
Numéro d'observation
2019D0823114
Date d'ajout
01/01/2002
Description
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Numéro d'observation
52576
Date d'ajout
01/01/2002
Description
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Numéro d'observation
2018B1215714
Date d'ajout
01/01/2002
Description
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Numéro d'observation
2019D0823115
Date d'ajout
30/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2018B1215715
Date d'ajout
30/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
50656
Date d'ajout
30/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2019D0823117
Date d'ajout
29/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2018B1215717
Date d'ajout
29/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
50296
Date d'ajout
29/08/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2018B121571
Date d'ajout
21/03/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.2000 NOMMANT MME.PËTIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2019D082311
Date d'ajout
21/03/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.2000 NOMMANT MME.PËTIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
Numéro d'observation
18935
Date d'ajout
21/03/2000
Description
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.2000 NOMMANT MME.PËTIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
Numéro d'observation
2019D082313
Date d'ajout
25/03/1996
Description
JUGEMENT DU 21 03 1996 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS POUR PROCEDER AU DEPOT DE LA LISTE DES CREANCIERS
Numéro d'observation
2018B121573
Date d'ajout
25/03/1996
Description
JUGEMENT DU 21 03 1996 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS POUR PROCEDER AU DEPOT DE LA LISTE DES CREANCIERS
Numéro d'observation
70280
Date d'ajout
25/03/1996
Description
JUGEMENT DU 21 03 1996 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS POUR PROCEDER AU DEPOT DE LA LISTE DES CREANCIERS
Numéro d'observation
51499
Date d'ajout
14/02/1996
Description
JUGEMENT DU 12 02 1996 NOMME MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS LAURENT ET VASSEUR
Numéro d'observation
2019D082314
Date d'ajout
14/02/1996
Description
JUGEMENT DU 12 02 1996 NOMME MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS LAURENT ET VASSEUR
Numéro d'observation
2018B121574
Date d'ajout
14/02/1996
Description
JUGEMENT DU 12 02 1996 NOMME MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS LAURENT ET VASSEUR
Numéro d'observation
80129
Date d'ajout
04/01/1996
Description
JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT
Numéro d'observation
2018B1215712
Date d'ajout
04/01/1996
Description
JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT
Numéro d'observation
2019D0823112
Date d'ajout
04/01/1996
Description
JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT
Numéro d'observation
2018B121575
Date d'ajout
07/06/1995
Description
.JUGEMENT DU 31 05 1995 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DANS LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE (94/5914), DE LA SNC GROUPE BERNARD TAPIE 79B7756 (94/5916), DE LA SNC BT GESTION 83B7927 (94/6319) DE LA SA ALAINCOLAS TAHITI (94/5914) DE M ET MME TAPIE NEE MIALET DAMIANOS (95/0361) TOUS LES TROIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS, DIT QUE LESOPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN
Numéro d'observation
5
Date d'ajout
07/06/1995
Description
.JUGEMENT DU 31 05 1995 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DANS LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE (94/5914), DE LA SNC GROUPE BERNARD TAPIE 79B7756 (94/5916), DE LA SNC BT GESTION 83B7927 (94/6319) DE LA SA ALAINCOLAS TAHITI (94/5914) DE M ET MME TAPIE NEE MIALET DAMIANOS (95/0361) TOUS LES TROIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS; DIT QUE LESOPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN
Numéro d'observation
2019D082315
Date d'ajout
07/06/1995
Description
.JUGEMENT DU 31 05 1995 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DANS LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE (94/5914), DE LA SNC GROUPE BERNARD TAPIE 79B7756 (94/5916), DE LA SNC BT GESTION 83B7927 (94/6319) DE LA SA ALAINCOLAS TAHITI (94/5914) DE M ET MME TAPIE NEE MIALET DAMIANOS (95/0361) TOUS LES TROIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS, DIT QUE LESOPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN
Numéro d'observation
2018B121577
Date d'ajout
13/01/1995
Description
EXTENSION DE LA PROCEDURE A SA ALAIN COLAS TAHITI ACT ( NON INSCRIT AU RC DE PARIS JUGEMENT DU 11 01 1995. CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE ET LA SA ALAIN COLAS TAHITI, LA PROCEDURE SE POURSUIT SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE MRTAPIE BERNARD NON INSCRIT AU RC DE PARIS, LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE, LA SA ALAIN COLAS TAHITI NON INSCRITEAU RC DE PARIS
Numéro d'observation
2019D082317
Date d'ajout
13/01/1995
Description
EXTENSION DE LA PROCEDURE A SA ALAIN COLAS TAHITI ACT ( NON INSCRIT AU RC DE PARIS JUGEMENT DU 11 01 1995. CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE ET LA SA ALAIN COLAS TAHITI, LA PROCEDURE SE POURSUIT SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE MRTAPIE BERNARD NON INSCRIT AU RC DE PARIS, LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE, LA SA ALAIN COLAS TAHITI NON INSCRITEAU RC DE PARIS
Numéro d'observation
52576
Date d'ajout
13/01/1995
Description
EXTENSION DE LA PROCEDURE A SA ALAIN COLAS TAHITI ACT ( NON INSCRIT AU RC DE PARIS JUGEMENT DU 11 01 1995. CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE ET LA SA ALAIN COLAS TAHITI, LA PROCEDURE SE POURSUIT SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE MRTAPIE BERNARD NON INSCRIT AU RC DE PARIS, LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE, LA SA ALAIN COLAS TAHITI NON INSCRITEAU RC DE PARIS
Numéro d'observation
2019D0823123
Date d'ajout
19/12/1994
Description
JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6320-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES (PRIS EN SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM DE LA STE BT GESTION RC 83B7927) ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.
Numéro d'observation
23
Date d'ajout
19/12/1994
Description
JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6320-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES (PRIS EN SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM DE LA STE BT GESTION RC 83B7927) ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.
Numéro d'observation
2018B1215723
Date d'ajout
19/12/1994
Description
JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6320-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES (PRIS EN SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM DE LA STE BT GESTION RC 83B7927) ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.
Numéro d'observation
52576
Date d'ajout
13/12/1994
Description
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12 12 1994 AU GREFFE DE PARIS
Numéro d'observation
2018B1215724
Date d'ajout
13/12/1994
Description
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12 12 1994 AU GREFFE DE PARIS
Numéro d'observation
2019D0823124
Date d'ajout
13/12/1994
Description
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12 12 1994 AU GREFFE DE PARIS
Numéro d'observation
8
Date d'ajout
01/12/1994
Description
JUGEMENT DU -30 11 1994-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/5914-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -30 05 1995-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO PARIS (75001)-, ADMINISTRATEUR: -MAITRE PINON 16 RUE L ABBE DE L EPEE PARIS (75005)- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: -ADMINISTRER LASOCIETE-, DELAI DE DECLARATION: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. APPEL SUSPENSIF DU MINISTERE PUBLIC EN DATE DU 2 12 1994 COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DU 30 11 1994 AYANT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 94/5914; DESIGNE ME. PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS EN QUALITE DE CO-REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro d'observation
2018B121578
Date d'ajout
01/12/1994
Description
JUGEMENT DU -30 11 1994-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/5914-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -30 05 1995-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO PARIS (75001)-, ADMINISTRATEUR: -MAITRE PINON 16 RUE L ABBE DE L EPEE PARIS (75005)- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: -ADMINISTRER LASOCIETE-, DELAI DE DECLARATION: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. APPEL SUSPENSIF DU MINISTERE PUBLIC EN DATE DU 2 12 1994 COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DU 30 11 1994 AYANT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 94/5914, DESIGNE ME. PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS EN QUALITE DE CO-REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro d'observation
2019D082318
Date d'ajout
01/12/1994
Description
JUGEMENT DU -30 11 1994-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/5914-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -30 05 1995-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO PARIS (75001)-, ADMINISTRATEUR: -MAITRE PINON 16 RUE L ABBE DE L EPEE PARIS (75005)- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: -ADMINISTRER LASOCIETE-, DELAI DE DECLARATION: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. APPEL SUSPENSIF DU MINISTERE PUBLIC EN DATE DU 2 12 1994 COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DU 30 11 1994 AYANT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 94/5914, DESIGNE ME. PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS EN QUALITE DE CO-REPRESENTANT DES CREANCIERS
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