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Entreprise : PEM-PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE - SIREN 308 884 840
Identité
Dénomination
PEM-PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE
Sigle
P.E.M.
SIREN (siège)
308 884 840
Date d'immatriculation au RNE
25/01/1977
Dissolution
Fermeture de l'établissement - 30888484000031
- Date d'effet de la fermeture : 14/07/1999
Fermeture de l'établissement - 30888484000049
- Date d'effet de la fermeture : 14/07/1999
Date de fin de la personne morale
24/01/2067
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social
22867.35 EUR
Adresse du siège
ZONE INDUSTRIELLE 28630 LE COUDRAY FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
GAUDICHAU JACQUES
Qualité
Commissaire aux comptes titulaire
Date de naissance (mm/aaaa)
12/1932
Commune de résidence
CHARTRES
Nom, Prénom(s)
ROYNEAU BERNARD
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
09/1938
Commune de résidence
MAINVILLIERS
Dénomination
COMMISSARIAT ET AUDIT
Qualité
Commissaire aux comptes titulaire
Commune de résidence
CHARTRES
Établissements
Voir tous les établissements
Cet établissement a été fermé le 31/12/1999
Type d'établissement
Siège
Date début d’activité
01/11/1976
Siret
30888484000023
Nom commercial
CARROSSERIE AUTO DU COUDRAY
Enseigne
CARROSSERIE AUTO DU COUDRAY
Code APE
501Z
Origine du fonds
Création
Activité principale
ACHAT, VENTE, REPARATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS UTILI- TAIRES OU LOURDS SOUS FORME D'AGENT OU DE CONCESSIONNAIRE, ACHAT, VENTE DE TOUTES PIECES ACCESSOIRES, ESSENCE, PNEUMATIQUES, HUILES ET GENERA- LEMENT TOUT CE QUI SE RATTACHE A L'INDUSTRIE AUTOMOBILE, A LA LOCATION DE TOUS VEHICULES A MOTEUR
Adresse
ZONE INDUSTRIELLE
28630 , CHARTRES - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
LE COUDRAY
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 14/07/1999
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
15/02/1996
Siret
30888484000031
Code APE
502Z
Origine du fonds
Création
Activité principale
ACHAT, VENTE, REPARATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS UTILITAIRES OU LOURDS SOUS FORME D'AGENT OU DE CONCESSIONNAIRE, ACHAT, VENTE DE TOUTES PIECES ACCESSOIRES, ESSENCE, PNEUMATIQUES, HUILES ET GENERALEMENT TOUT CE QUI SE RATTACHE A L'INDUSTRIE AUTOMOBILE, A LA LOCATION DE TOUS VEHICULES A MOTEUR
Adresse
7 B AV DES FENOTS
28100 , DREUX - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
7BIS ET 9
Données issues de la reprise des données
Cet établissement a été fermé le 14/07/1999
Type d'établissement
Secondaire fermé
Date début d’activité
06/10/1997
Siret
30888484000049
Code APE
501Z
Origine du fonds
Création
Activité principale
achat vente de véhicules
Adresse
35 CRS J B LANGLET
51100 , REIMS - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
BP 2532
Données issues de la reprise des données
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Observations
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
01/01/2009
Description
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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Numéro d'observation
5
Date d'ajout
30/12/2003
Description
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la cloture du plan et de la procédure de : SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE - P.E.M.-
Numéro d'observation
4533
Date d'ajout
23/12/2003
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M A COMPTER DU 17/12/2003 Date d'effet : 17/12/2003
Numéro d'observation
2229
Date d'ajout
12/06/2001
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE GERARD LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 06/06/2001
Numéro d'observation
720
Date d'ajout
09/02/2000
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 03/02/2000
Numéro d'observation
4
Date d'ajout
10/08/1999
Description
Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES du 06/07/1999 arretant le plan de redressement par cession partielle des actifs à LA SARL CARROSSE- RIE AUTO DU COUDRAY, en cours de constitution, Maintenant le juge-commissaire et le représentant des creanciers en leurs fonctions, Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE Guy PIERRAT - demeurant à 28000 CHARTRES - 24, RUE CHANZY Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES du 06/07/1999 arretant le plan de redressement par cession partielle des actifs à : la SA SOTROPID Maintenant le Juge-Commissaire et le Représentant des créanciers en leurs fonctions, Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE Guy PIERRAT - 24 RUE CHANZY - 28000 CHARTRES Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES du 27/07/1999 arretant le plan de re
Numéro d'observation
2481
Date d'ajout
29/07/1999
Description
PAR JUGEMENT RENDU LE 27/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS A LA SARL PEM LOCATION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA PEINTURE- ENTRETIEN MECANIQUE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/07/1999
Numéro d'observation
2283
Date d'ajout
08/07/1999
Description
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS A SARL CARROSSERIE AUTO DU COUDRAY EN COURS DE CONSTITUTION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL PEINTURE ENTRETIEN-MECANIQUE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/07/1999
Numéro d'observation
2282
Date d'ajout
08/07/1999
Description
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA SOTRAPID ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA PEINTURE- ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/07/1999
Numéro d'observation
2143
Date d'ajout
24/06/1999
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN- MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 22/06/99 Date d'effet : 22/06/1999
Numéro d'observation
1970
Date d'ajout
10/06/1999
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN- MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 08/06/99 Date d'effet : 08/06/1999
Numéro d'observation
1774
Date d'ajout
21/05/1999
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES A COMPTER DU 18/05/99
Numéro d'observation
3
Date d'ajout
23/04/1999
Description
Décision de poursuite d'activité Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 20/04/1999 autorisant la poursuite d'exploitation pour une durée de quatre semaines à compter du 20/04/1999.
Numéro d'observation
1443
Date d'ajout
22/04/1999
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 20/04/99
Numéro d'observation
5027
Date d'ajout
31/12/1998
Description
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 30/12/98, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 - DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.94 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BRO A 28000 CHARTRES PLACE MARCEAU UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.500.000,00 FRANCS. QUE CES CONCOURS BANCAIRES SERONT MAINTENUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
Numéro d'observation
2
Date d'ajout
23/12/1998
Description
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES du 21/12/1998 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 21/04/1998. Représentant des Créanciers: MAITRE Annie HAUCOURT VANNIER - 6-8, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY - B.P. 218 28004 CHARTRES CEDEX Administrateur : MAITRE Guy PIERRAT - 24, RUE CHANZY - 28000 CHARTRES - dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
Numéro d'observation
4941
Date d'ajout
22/12/1998
Description
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/10/98 A NOMME Gerard LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/12/98
Numéro d'observation
3706
Date d'ajout
10/12/1997
Description
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 35 COURS LANGLET 51100 REIMS, (RCS REIMS 97 B 470), AU 23.10.1997 ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Numéro d'observation
1
Date d'ajout
23/10/1997
Description
(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE 28 CHARTRES
Numéro d'observation
2196
Date d'ajout
24/06/1997
Description
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 29.04.1997 )
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
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