Entreprise : UNITED BANKING CORPORATION SA - SIREN 307 377 960

Numéro d'observation

54913

Date d'ajout

23/12/2002

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.12.2002 A PROROGELA DUREE DU PLAN AINSI QUE LE MANDAT DE LA SCP BROUARD-DAUDE ENSA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2003

Numéro d'observation

88034

Date d'ajout

30/04/2002

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU AU 20 DECEMBRE 2002 CONFIE EXPRESSEMENT A LA SCP BROUARD-DAUBE LE MANDAT DE POURSUIVRE TOUTESPROCEDURES NOTAMMENT DE RECOUVREMENT DE CREANCES, TANT AU NOM DELA SA UBC QUE DE L ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DE L UBCJUGE COMMISSAIRE M PIARD COMMISSAIRE AU PLAN SCP BROUARD-DAUDE34RUE SAINTE-ANNE 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE- ANNE 75001 PARIS

Numéro d'observation

52576

Date d'ajout

01/01/2002

Description

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

Numéro d'observation

81996

Date d'ajout

18/01/2001

Description

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2001 PROROGE A NOUVEAU LA DUREE DU PLAN JUSQU AU 13/12/2001

Numéro d'observation

94865

Date d'ajout

23/12/1997

Description

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 12 1997, DESIGNANT LA SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE

Numéro d'observation

94867

Date d'ajout

23/12/1997

Description

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 12 1997 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE LA DUREE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 22 01 1998, SOIT JUSQU'AU 22 01 2001

Numéro d'observation

82687

Date d'ajout

21/11/1996

Description

JUGEMENT DU 07 11 1996 DONNE DECHARGE A MAITRE BOUYCHOU DE LA MISSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; DESIGNE MAITREBOUYCHOU COMME MANDATAIRE AD'HOC DE LA SOCIETE AVEC MISSION: D'ASSURER LE SUIVI DES CONTENTIEUX SUBSISTANTS, ET EN CONSEQUENCE REPRESENTER EN TANT QUE DE BESOIN LA SOCIETE DANS LES CONTENTIEUX EN COURS, DE POURSUIVRE LES RECOUVREMENTS EN COURS, DE GERER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT PROCEDER AU PAIEMENT AUXCREANCIERS DES SOMMES LEUR REVENANT SOUS LE CONTROLE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Numéro d'observation

33411

Date d'ajout

18/06/1996

Description

JUGEMENT DU 06 06 1996 PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MAITRE LEVET CLAUDE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE REPRESENTE PAR MAITRE FACQUES DENIS 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DESIGNE MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Numéro d'observation

15700

Date d'ajout

24/01/1996

Description

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 01 1996 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION : PROROGE LA DUREE DU PLAN POUR UNE PERIODE DE 2 ANS QUI EXPIRERA LE 22 JANVIER 1998NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. PIARDNOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CESSELIN JEAN33 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY 75116 PARIS.

Numéro d'observation

78219

Date d'ajout

21/12/1995

Description

JUGEMENT DU 21 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M PIARD

Numéro d'observation

22

Date d'ajout

08/11/1995

Description

JUGEMENT DU 13 07 1995 DECIDANT QUE LES DETTES DE LA PERSONNE MORALE SERONT SUPPORTEES PAR M KAIROUZ JOE ET M KAIROUZ IGNACE SOLIDAIREMENT A CONCURRENCE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS ET A PAYER LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DE MAITRE LEVET, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CE DANS UN DELAI QUI NE DEPASSERA PAS TRENTE JOURS A DATER DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT; CONDAMNE M RACHID BEYDOUN A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS LA SOMME DE QUATRE CENT MILLE FRANCS

Numéro d'observation

10673

Date d'ajout

02/05/1994

Description

JUGEMENT DU -29.04.94- -891172- MODIFICATION DU PLAN DE CESSION -DONNE MANDAT IRREVOCABLE A ME LEVET POUR DECIDER DE TOUTES MESURES DESTINEES A ASSURER LA BONNE EXECUTION DUPLAN AVEC LES POUVOIRS PRECEDEMENT CONFIES A M.JACUES PIOT EN TANTQUE MANDATAI RE DE L'ASSOCIATION DEFANSE PAR LE JUGMENT DU 15.11.91-

Numéro d'observation

24

Date d'ajout

22/02/1994

Description

.JUGEMENT DU 21 02 1994 NOMME MR ALBERT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ARMAND PREVOST

Numéro d'observation

4882

Date d'ajout

07/01/1994

Description

JUGEMENT DU -05.01.94- -891172- MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOUVELLE DATE -26.05.88-

Numéro d'observation

52576

Date d'ajout

06/07/1993

Description

.JUGEMENT DU 28 06 1993 : VU LE PLAN DE CESSION DE L'UBC ARRETE PAR JUGEMENT DU 22 01 1991 ET MODIFIE UNE 1ERE FOIS PAR JUGEMENT DU 09 06 1992 LE TRIBUNAL MODIFIE AINSI QU'IL SUIT LEDIT PLAN : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DE L'UBC EST AUTORISEE A PROCEDER A UNE PREMIERE DISTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A L'ENSEMBLEDES CREANCIERS , PORTANT SUR UNE SOMME MINIMALE DE 73 MILLIONS DE FRANCS , LA REPARTITION CORRESPONDANT AUX CREANCES ENCORE LITIGIEUSES ETANT VERSEE ENTRE LES MAINS DE MAITRE BROUARD ES QUALITE , DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DES CONTESTATIONS CORRESPONDANTES ; LA DUREE DU PLAN EST PROLONGEE D'UN AN , SOIT JUSQU'AU 22 01 1996 ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DE L'UBC ESTAUTORISEE A DISTRIBUER DIRECTEMENT TOUS LES 6 MOIS A L'ENSEMBLEDES CREANCIERS , LE RELIQUAT DE TRESORERIE PROVENANT DES RECOUVREMENTS DE CREANCES

Numéro d'observation

52576

Date d'ajout

06/07/1992

Description

JUGEMENT DU 09 06 1992 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION AUTORISE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DEL U B C A UTILISER LA TRESORERIE DONT ELLE DISPOSE, SANS DISTINGUER CE QUI PROVIENT DES RECOUVREMENTS NETS ET CE QUI EST LE PRODUIT DE LA GESTION DE CETTE TRESORERIE POUR RECHERCHER DES MAINTENANT AUPRES DES CREANCIERS AUTRES QUE LES DEPOSANTS LES CONDITIONS DU RACHAT DE LEURS CREANCES SUR L'U B C SANS QUE CES CONDITIONS NE PUISSENT EN AUCUN CAS EXCEDER 32% DU NOMINAL ADMIS DE LEURS CREANCES;

Numéro d'observation

46545

Date d'ajout

24/01/1991

Description

JUGEMENT DU 22.01.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS - DESIGNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DEPOSANTS DE L UBC ET MR LE PRESIDENT PIOT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 4ANS - DESIGNE MR CESSELIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR DUCROS JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LEVET ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISEEN OEUVRE DU PLAN DE CESSION ET LA SCP BROUARD-DAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATIONDES CREANCES ET AU PLUS POUR 4 ANS (CONDITIONS DU PLAN) DONNE MANDAT IRREVOCABLE A MR LE PRESIDENT PIOT POUR DECIDER DE TOUTE MESURE DESTINEE A CONTROLER ET A ASSURER LA BONNE EXECUTION DU PLAN CI-DESSUS.

Numéro d'observation

38690

Date d'ajout

11/06/1990

Description

JUGEMENT DU 03.05.1990 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

Numéro d'observation

85282

Date d'ajout

16/11/1989

Description

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1989 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

Numéro d'observation

39601

Date d'ajout

11/05/1989

Description

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 9 MAI 1989 AU GREFFE DE PARIS

Numéro d'observation

26423

Date d'ajout

09/05/1989

Description

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 9.05.1989 NUMERO 00/ 0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17 AVRIL 1989 JUGE CRE MR DUMAS SUPPL MR DU CROS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BROUARD 53 RUE DES PETITS CHAMPS 75001 PARIS ADMINISTRATEUR ME LEVET. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION..

Numéro d'observation

1

Date d'ajout

NC

Description

-MISE EN HARMONIE DES STATUTS