Entreprise : JAF ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT - SIREN 304 938 343

Numéro d'observation

26605

Date d'ajout

30/01/2018

Description

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 30/01/2018 nommant M. Assouad Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numéro d'observation

1302

Date d'ajout

16/01/2013

Description

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 16/01/2013 nommant M. Guegan Christian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numéro d'observation

792

Date d'ajout

13/01/2009

Description

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 13/01/2009 nommant M. Seuge Jean-Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numéro d'observation

25657

Date d'ajout

14/10/2005

Description

Ordonnance du 30 septembre 2005 déposée au greffe le 7 octobre 2005 mettant fin à la mission de Me CHAVANE DE DALMASSY Représentant des Créanciers

Numéro d'observation

7307

Date d'ajout

29/07/2004

Description

Ordonnance du 06/07/2004 DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 29/07/2004 METTANT FIN A LA MISSION DE ME CHAVANE DE DALMASSY EN TANT QUE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS L ANCIENNE PROCEDURE

Numéro d'observation

1152

Date d'ajout

23/01/2004

Description

Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/01/2004 nommant M. MALAIZE MAURICE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numéro d'observation

19220

Date d'ajout

16/09/2003

Description

Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 02 Septembre 2003, prononçant la modification du jugement de résolution de plan de redressement par voie de continuation et fixant la date de cessation des paiements au 04 Decembre 1998.

Numéro d'observation

26368

Date d'ajout

01/01/2002

Description

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numéro d'observation

99589

Date d'ajout

27/07/2000

Description

Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13 Eme chambré en date du 29 06 2000 Infirme le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu il a débouté les sociétés banco português do Atlantico, Caixa Geral de Depositos et la bancaire de Paris de leurs tierces oppositions et confirme la date définitive de cessation des paiements de la Jaf entreprise générale de Batiment-- statuant à nouveau fixe la date de cessation des paiements de la sa Jaf entreprise de bâtiment au 30 09 1995

Numéro d'observation

12983

Date d'ajout

01/07/1999

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/06/1999 nommant Mr jacques Dujardin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numéro d'observation

11136

Date d'ajout

10/06/1999

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 08/06/1999 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 99j00420 , date de cessation des paiements 15/02/1995 désigne juge commissaire Mr Daniel Marie , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot , liquidateur Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 08 08 1999

Numéro d'observation

81775

Date d'ajout

07/01/1999

Description

Approbation et constatation de la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société Jafip par la société Jaf à compter du 01 septembre 1998

Numéro d'observation

73223

Date d'ajout

02/04/1998

Description

Ordonnance du 13.03.1998 Fin de mission de la Scp Laureau-jeannerot, Administateur judiciaires, suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire - n de greffe 96j223

Numéro d'observation

19887

Date d'ajout

29/10/1997

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles concernant Mr Azevedo José en date du 23/10/1997 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau & Jeannerot , met fin à la mission de l'administrateur Scp Laureau & Jeannerot , maintient représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy , nom du juge commissaire : Mr Daniel Marie, juge

Numéro d'observation

18632

Date d'ajout

10/10/1997

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 09/10/1997 , le report de la date de cessation des paiements au 15/02/1995

Numéro d'observation

3363

Date d'ajout

05/12/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/12/1996 , modifiant le plan de continuation

Numéro d'observation

2941

Date d'ajout

30/10/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29 10 1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne La Ste Jaf comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles - jugement concernant les sociétés Jaf entreprise Geenrale de bâtiment et Jafip Jaf investissement et participation , maintient représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy

Numéro d'observation

2130

Date d'ajout

09/08/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/08/1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La société Jaf entreprise générale de bâtiment , sous le numéro 96j223 , à Mr Azevedo , sous le numéro 96j00223 , juge commissaire Mr Daniel Marie, juge , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot, juge , représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles

Numéro d'observation

1674

Date d'ajout

13/06/1996

Description

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/06/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29 08 1996

Numéro d'observation

46156

Date d'ajout

01/03/1996

Description

Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 29/02/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j00223 , date de cessation des paiements le 22/02/1996 , et a désigné juge commissaire Mr Daniel Marie, juge , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot, juge , administrateur Scp Laureau & Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission de Représenter , représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Numéro d'observation

45868

Date d'ajout

22/02/1996

Description

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 22/02/1996

Numéro d'observation

8551

Date d'ajout

02/12/1982

Description

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Article 11 des statuts avec les lois 81 1160 et 81 1162