Entreprise : CENTRE MEDICAL D ANET - SIREN 302 807 235

Numéro d'observation

814

Date d'ajout

25/04/2000

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2000? LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ENTRAINANT LA RADIATION DE LA SOCIETE AU RCS DE DREUX.

Numéro d'observation

814

Date d'ajout

25/04/2000

Description

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 20/04/2000

Numéro d'observation

740

Date d'ajout

11/04/2000

Description

PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DES JUGES DEMISSIONNAIRES A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : - FABRICE DELBANO A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: - PASCALE LE CHAMPION

Numéro d'observation

740

Date d'ajout

11/04/2000

Description

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 06/04/2000

Numéro d'observation

NC

Date d'ajout

NC

Description

MODIFICATION DU 28 FEVRIER 1975 : NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE (PV DE L'AGE DU 23 JANVIER 1975). MODIFICATION D'OFFICE DU 5 AVRIL 1978 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978 LE TRIBUNAL A DECLARE LADITE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAIEMENTS : 31 MARS 1978 - SYNDIC : ME PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES - JUGE COMMISSAIRE : MR HIEAUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 7 AOUT 1978 : PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1978 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR TROIS MOIS DU 3 AVRIL 1978 AU 3 JUILLET 1978. MODIFICATION D'OFFICE DU 18 JUILLET 1979 : PAR ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17 JUILLET 1979, LA SA SODHEXO, 5 PLACE DE LA JOLIETTE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE DE MR CAMELIN, DIRECTEUR GENERAL, 3 AV. NEWTON A BOIS D'ARCY (YVELINES) POUVANT SE FAIRE ASSISTER POUR LA COMPTABILITE DE MR POULAIN A ETE NOMMEE EN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA SARL CENTRE MEDICAL D'ANET. MODIFICATION DU 14 SEPTEMBRE 1979 : L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 1978 N'A PAS DELIBERE SUR LA SIXIEME RESOLUTION QUI LUI ETAIT PROPOSEE CONSTATANT L'ARRIVEE A EXPIRATION DU MANDAT DE SON COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SON REMPLACEMENT, L'INTERESSE AYANT PREVENU LA GERANTE DE SON DESIR DE NE PAS ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT. MR POULAIN PAUL MARCEL N'EST DONC PLUS COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, ET LA SOCIETE N'A PLUS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES A COMPTER DU 27 JUIN 1978. MODIFICATION D'OFFICE DU 18 DECEMBRE 1979 : PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 MARS 1978 - JUGE COMMISSAIRE : MR HIEAUX - SYNDIC : ME PIERRAT 85 RUE DE REVERDY A CHARTRES. MODIFICATION D'OFFICE DU 27 DECEMBRE 1979 : PAR JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A MAINTENU LA STE SODEXHO DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA STE CENTRE MEDICAL D'ANET. MODIFICATION D'OFFICE DU 11 JANVIER 1985 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR LELOUP JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HIEAUX. MODIFICATION DU 8 JUILLET 1986 : CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SA CENTRE CARDIOLOGIQUE D'ANET A COMPTER DU 21 JANVIER 1980. MODIFICATION D'OFFICE DU 20 JUIN 1989 : PAR ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1989 LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A REFORME LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1989 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX ET A REMPLACE, A TITRE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979, MAITRE JACQUES PIERRAT PAR MAITRE PATRICK OUIZILLE DEMEURANT 72 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE (HAUTS DE SEINE). MODIFICATION D'OFFICE DU 20 JANVIER 1992 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR BAUCHE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LELOUP. MODIFICATION D'OFFICE DU 11 JANVIER 1983 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR LETORT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BAUCHE DEMISSIONNAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 187 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 180 956.98 EUR