Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

BOPI Marques 2024/13 du 29 mars 2024 - Registre national des marques : Constitution de gage

N° de marque Date de dépôt Origine de la marque Nom ou signe de la marque
21 4802568 23/09/2021 Marque française SENDAO (Marque verbale)

N° de la formalité concernée

0912474

Nature de l’inscription

  • Constitution de gage (GC)

N° de la demande d’inscription

TN-2024-02738

N° d’inscription

912474

580Date d’inscription

27 février 2024

Créancier - gagiste

  • BANQUE PALATINE , Société anonyme à conseil d'administration - 86 Rue de Courcelles, 75008 Paris, FRANCE - Siren : 542104245

750Mandataire

  • SLC CONSEILS, Stéphane LE CORVEC - 74 Rue de Rome, 75008 Paris, FRANCE

download INPI
chargement
Dernière mise à jour du BOPI Marques : 13/03/2025
Je donne mon avis