Entreprise : SAINTE VICTOIRE INVEST - SIREN 431 991 306

Numéro d'observation

85914

Date d'ajout

02/01/2018

Description

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 31/12/2017 nommant Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Numéro d'observation

85633

Date d'ajout

17/01/2014

Description

Le commissaire aux comptes titulaire n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

Numéro d'observation

80229

Date d'ajout

19/12/2013

Description

Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation légale de dépot des documents comptables annuels

Numéro d'observation

85496

Date d'ajout

09/07/2010

Description

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 09/07/2010 nommant M. Seror J-P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et M. Jourdier L. juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.

Numéro d'observation

45437

Date d'ajout

10/11/2009

Description

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 01/10/2009 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 24/03/2009 , La Cour statue dans les limites de l'appel et annule le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny du 24/03/2009 uniquement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de M. CANNARELLA et des SCI et SAS rattachées au 05/06/2008.

Numéro d'observation

20984

Date d'ajout

10/06/2009

Description

Jugement du Bobigny en date du 08/06/2009 la rectification de l'omission de statuer ainsi : Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Dit qu'il est imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Numéro d'observation

10237

Date d'ajout

24/03/2009

Description

Jugement du Bobigny en date du 24/03/2009 à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris la nomination de M. TERSEUR juge commissaire, M. SEROR juge commissaire suppléant et fixant la date de cessation des paiements de M. CANNARELLA et SCI, SAS rattachées au 05/06/2008

Numéro d'observation

9365

Date d'ajout

16/03/2009

Description

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12/03/2009 , rectifiant l'erreur matérielle de l'arrêt du 19/02/2009 rendu par la Cour d'Appel de Paris et dit que dans le dispositif, au lieu de : désigne Maître HOUPLAIN ès qulités de liquidateur, il faut lire désigne Maître MOYRAND ès qualités de liquidateur

Numéro d'observation

7721

Date d'ajout

03/03/2009

Description

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19/02/2009 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 06/12/2006 , prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de M. Yves CANNARELLA et des sociétés SCI CHEVALIER SG, SCI MIRABEAU SG, SCI BOUGAINVIL CA, SCI du ROY, SCI MAZARIN et SAS SAINTE VICTOIRE INVEST sous patrimoines confondus, désigne Maître HOUPLAIN ès qualités de liquidateur et renvoie l'affaire devant le TC de Bobigny pour les autres désignations et le suivi de la procédure (PC n° 2009J00231).

Numéro d'observation

33225

Date d'ajout

10/09/2008

Description

Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des comptes annuels

Numéro d'observation

41391

Date d'ajout

06/07/2007

Description

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/07/2007 , modifiant le plan de continuation de M. Yves Jean Pierre Francois CANNARELLA, des SCI MIRABEAU SG, BOUGAINVIL CA, DU ROY, MAZARIN, de la SAS SAINTE VICTOIRE INVEST, SCI CHEVALIER SG , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J. P.

Numéro d'observation

43615

Date d'ajout

28/07/2005

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 27/07/2005 , modifiant le plan de continuation cession du bien immobilier sis 13540 PUYRICARD, lieudit "Chemin de Camus" les Bastides de PUYRICARD, 95 rue Lucie DAUMAS , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P.

Numéro d'observation

43621

Date d'ajout

28/07/2005

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 27/07/2005 , modifiant le plan de continuation cession d'un bien immobilier sis a 17300 ROCHEFORT, section AX, numero 404, lieudit 115, rue de la Republique , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P.

Numéro d'observation

42274

Date d'ajout

13/07/2005

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 13/07/2005 Nommant M. DANGU juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Numéro d'observation

41758

Date d'ajout

06/07/2005

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 06/07/2005 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P. , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX

Numéro d'observation

17610

Date d'ajout

11/03/2003

Description

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 10.03.2003 accordant un délai supplémentaire pour déposer la liste des créances jusqu'au 12.08.2003.

Numéro d'observation

17021

Date d'ajout

24/02/2003

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 24.02.2003 Rectifie le jugement rendu le 28.10.2002 et le complète Comme suit : les créanciers ayant refusé le plan d'apurement devront être remboursés en 10 annuités progressives, la première annuité sera réglée 12 mois après l'arrêté du plan.

Numéro d'observation

16589

Date d'ajout

13/02/2003

Description

Pli Non Distribuable suite à la relance des dépots de comptes annuels pour l'exercice 2001

Numéro d'observation

11144

Date d'ajout

28/10/2002

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 28/10/2002 , arrêtant le plan de continuation, désigne Monsieur Yvers CANNARELLA (et les SCI et SAS dont il est l'animateur) comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , met fin à la mission de l'administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 Rue DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P.

Numéro d'observation

7796

Date d'ajout

25/07/2002

Description

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/07/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 22.08.2002

Numéro d'observation

1681

Date d'ajout

05/03/2002

Description

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 04/03/2002 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 22,08,2002 Administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex

Numéro d'observation

8587

Date d'ajout

14/01/2002

Description

Jugement du 18 décembre 2001 prolongeant la période d observation d une durée de quatre mois jusqu au 22 avril 2002

Numéro d'observation

33594

Date d'ajout

19/12/2001

Description

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/10/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 22,12,2001

Numéro d'observation

30392

Date d'ajout

22/11/2001

Description

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/11/2001 , prononce l'extension du redressement judiciaire de M. Yves jean pierre François Cannarella , à La Sci Mirabeau Sg, la Sci Bougainvil Ca, la Sci Du Roy, la Sci Mazarin, la sas sainte victoire Invest, la Sci chevalier Sg , sous le numéro 2001j00780 , juge commissaire M. Terseur J.p. , juge commissaire suppléant Mr Lombrez , représentant des créanciers Me Moyrand jacques 14/16 chemin de lorraine 93011 Bobigny cedex , administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.