Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

N° de décision

2023-11

Type de décision

Inscriptions sur la liste des personnes qualifiées

Date de la décision

18 janvier 2023

Titre de la décision

Décision n° 2023-11 relatives à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Sha 256 de la décision au format pdf

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