Données à caractère personnel

1 Données personnelles diffusées par le Service

La diffusion de données personnelles relatives aux entreprises est incluse dans les obligations légales de l’INPI. Elle est prévue par le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.411-1, R.411-1 et R.411-1-2.

Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services des greffes. Il s’agit notamment des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ainsi que des date et lieu de naissance (ces dernières informations ne sont accessibles qu’après authentification de l’utilisateur par connexion) de la personne physique demandant son immatriculation (article R.123-37 du Code de commerce) ou des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article R.123-54 du Code de commerce). Le droit de rectification de ces données est encadré par des dispositions du Code de commerce.

Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services des greffes. Il s’agit notamment des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ainsi que des date et lieu de naissance (ces dernières informations ne sont accessibles qu’après authentification de l’utilisateur par connexion) de la personne physique demandant son immatriculation (article R.123-37 du Code de commerce) ou des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article R.123-54 du Code de commerce). Le droit de rectification de ces données est encadré par des dispositions du Code de commerce.

2 Données personnelles recueillies par le courriel de contact ou le formulaire « Signaler une erreur ».

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact » ou du formulaire « signaler une erreur ».
Bouton contact : les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.
Formulaire « signaler une erreur » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique de l'expéditeur et le numéro SIREN.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

- Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Département des données, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.

- Par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous.

3 Données personnelles liées à la création compte

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du compte sont nécessaires pour permettre l’accès aux actes et comptes annuels non confidentiels. Les données collectées sont : les nom prénom adresse, numéro de téléphone et adresse mail

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des diverses licences accordées et des accès aux Informations.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité

4 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, ou par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr