Entreprise : HOTEL DES VOSGES - SIREN 805 136 561

Numéro d'observation

7894

Date d'ajout

16/11/2020

Description

RG III 19/00125 - Jugement du 04/11/2020 du TJ de METZ - Chambre commerciale ARRETE le plan de redressement de la SAS HOTEL DES VOSGES ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 La SAS HOTEL DES VOSGES réglera dans le cadre du plan, en priorité avant toute créance, les frais de justice sur présentation de facture, ainsi que tous les honoraires liés à la procédure. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05 % le 04 novembre 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 05 % le 04 novembre 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10 % le 04 novembre 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 15 % le 04 novembre 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 15 % le 04 novembre 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 Monsieur Marc CORRIGER, dirigeant, s'est engagé à contribuer personnellement au plan par des versements mensuels au Commissaire à l'exécution du plan d'un montant de 1 000 euros chacun. Article 5 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce. Article 6 La SAS HOTEL DES VOSGES transmettra, dès son élaboration, une copie du bilan annuel de son activité au Commissaire à l'exécution du plan. Le dirigeant informera par ailleurs ce dernier de toute difficulté de nature à entraver la bonne exécution de ses obligations. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Monsieur Marc CORRIGER tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;