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Entreprise : EARL LAGUNE DE THAU - SIREN 480 344 746
Identité
Dénomination
EARL LAGUNE DE THAU
SIREN (siège)
480 344 746
Date d'immatriculation au RNE
17/01/2005
Début d’activité
01/01/2005
Date de fin de la personne morale
16/01/2055
Date de clôture
31/12
Forme juridique
EARL, Exploitation agricole à responsabilité limitée pluripersonnelle
Activité principale
Conchyliculture
Code APE
0321Z - Aquaculture en mer
Capital social
8000 EUR
Adresse du siège
13 RUE DU CERISIER 34140 MEZE FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
VIDAL ROBIN
Qualité
Gérant
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1971
Commune de résidence
Mèze
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/01/2005
Siret
48034474600015
Nom commercial
COQUILLAGES LOULOU
Code APE
0321Z - Aquaculture en mer
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale
Activité principale
Conchyliculture
Adresse
13 RUE DU CERISIER
34140 , MEZE - FRANCE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
8699
Date d'ajout
17/05/2018
Description
PAR JUGEMENT DU 3 MAI 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL LAGUNE DE THAU TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : - REGLEMENT INTEGRAL DES CREANCES INFERIEURES A 500 ¿ DES L'HOMOLOGATION DU PLAN, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-20 DU CODE DU COMMERCE - REMBOURSEMENT INTEGRAL DES AUTRES CREANCIERS PAR ECHEANCES ANNUELLES CONSTANTES, SOIT 12,50 % DU PASSIF ECHU PAR AN DURANT 8 ANS (5.380,36 ¿/AN) LA PREMIERE ECHEANCE INTERVENANT AU TERME D'UNE FRANCHISE DE 12 MOIS A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A PRECISER QUE LES MENSUALITES A ECHOIR DU PRET CREDIT AGRICOLE SOIT 1.590,98 ¿ PAR MOIS, SERONT HONOREES (EN SUS DU PLAN D'APUREMENT) DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLES, LES MENSUALITES ECHUES DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ETANT REPORTEES A L'ISSUE DU PLAN A NOMME ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME CLAUDE BABY ET MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR PATRICE GELPI
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Numéro d'observation
21732
Date d'ajout
23/11/2017
Description
PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRSSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L'EARL LAGUNE DE THAU A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Numéro d'observation
14404
Date d'ajout
04/08/2017
Description
PAR JUGEMENT DU 20 JUILLET 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 MAI 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L'EARL LAGUNE DE THAU A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Numéro d'observation
9091
Date d'ajout
22/05/2017
Description
Par jugement du le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de l'EARL LAGUNE DE THAU A ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de l'EARL LAGUNE DE THAU A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2017 A designé Me CHRISTINE DAUVERCHAIN en qualité de mandataire judiciaire A nommé Mme CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et Mr PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppleant
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