Précédent
Suivant
Entreprise : GFA DES MOUTONS - SIREN 428 871 792
Identité
Dénomination
GFA DES MOUTONS
SIREN (siège)
428 871 792
Date d'immatriculation au RNE
29/10/2002
Début d’activité
07/09/1977
Date de fin de la personne morale
29/10/2040
Date de clôture
31/12
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Activités principales de l’objet social
La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la Société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu des dispositions de l'article L 322-7 du Code rural, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 2 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou d'apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article L 322-16 du Code rural, l'exploitation en faire-valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir sur tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions des articles L 416-1 à L 416-9 du Code rural.
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Capital social
599325 EUR
Adresse du siège
Ferme des Quatre chemin 51330 Vanault-le-Châtel FRANCE
Représentants
Nom, Prénom(s)
GUILLAUME BENJAMIN
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
07/1971
Commune de résidence
Toulon
Nom, Prénom(s)
GUILLAUME GREGOIRE
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
05/1970
Commune de résidence
Compiègne
Nom, Prénom(s)
GUILLAUME ARNAUD
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
04/1968
Commune de résidence
La Chaussée-sur-Marne
Nom, Prénom(s)
GUILLAUME CHRISTOPHE
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1966
Commune de résidence
TOURNAI
Nom, Prénom(s)
LEGUILLETTE ANNE , MARIE
Nom d'usage
GUILLAUME
Qualité
Associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1945
Commune de résidence
Châlons-en-Champagne
Nom, Prénom(s)
GUILLAUME FRANCOIS , MARIE , GEORGES
Qualité
Gérant et associé indéfiniment responsable
Date de naissance (mm/aaaa)
10/1939
Commune de résidence
Châlons-en-Champagne
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
07/09/1977
Siret
42887179200019
Code APE
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale
Activité principale
PROPRIETE, ADMINISTRATION ET JOUISSANCE PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE
Adresse
Ferme des Quatre chemin
51330 , Vanault-le-Châtel - FRANCE
Pour signaler une erreur sur cette fiche, vous pouvez contacter INPI Direct au 01 56 65 89 98 (de 9h à 18h du lundi au vendredi).
