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Entreprise : SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE - SIREN 342 298 999
Identité
Dénomination
SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE
SIREN (siège)
342 298 999
Date d'immatriculation au RNE
12/10/1987
Début d’activité
01/08/1987
Date de fin de la personne morale
11/10/2086
Date de clôture
31/12
Forme juridique
SCEA, Société civile d'exploitation agricole
Activité principale
Exploitation d'un domaine agricole sis à Mauguio, mas du ministre
Code APE
0121Z - Culture de la vigne
Qualité
Actif agricole
Capital social
9146.94 EUR
Adresse du siège
MAS DU MINISTRE 34130 MAUGUIO FRANCE
Données issues de la reprise des données
Représentants
Nom, Prénom(s)
TISSOT EMILE , MARIE , GABRIEL
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1954
Commune de résidence
MONTPELLIER
Nom, Prénom(s)
TISSOT DENIS , SIMON , ALFRED
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
06/1955
Commune de résidence
GRAVESON
Nom, Prénom(s)
TISSOT JEAN-LOUIS
Qualité
Gérant
Mention de la qualité
Actif agricole
Date de naissance (mm/aaaa)
08/1956
Commune de résidence
MONTPELLIER
Établissements
Type d'établissement
Siège et principal
Date début d’activité
01/08/1987
Siret
34229899900018
Code APE
0121Z - Culture de la vigne
Origine du fonds
Création
Nature de l'établissement
Commerciale, Agricole
Activité principale
Exploitation d'un domaine agricole sis à Mauguio, mas du ministre
Autres Activités
Culture de céréales (à l exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses,Culture de la vigne,Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Adresse
MAS DU MINISTRE
34130 , MAUGUIO - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
MAS DU MINISTRE
Données issues de la reprise des données
Observations
Numéro d'observation
7629
Date d'ajout
19/02/2021
Description
Par jugement du 23/12/2020 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a dit qu'il y a lieu de modifier le plan de redressement accorde un allongement de la durée du plan de 3 ans et trois mois accorde un report de paiement de deux années inclus dans la durée susvisée
Voir toutes les observations
Numéro d'observation
15721
Date d'ajout
06/10/2014
Description
PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCEA DOMAINE DES TISSOTS CHATEAU MINISTRE TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES SUIVANTES : - AFFECTATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE PAR LES ASF AU REMBOURSEMENT DES CREANCES INFERIEURES A 300 €, DE LA CREANCE SUPERPRIVILEGIEE ET D'UNE PARTIE DU PASSIF - REMBOURSEMENT DU SOLDE A 100 % SUR 14 ANS PAR ECHEANCES ANNUELLES CONSTANTES, LA PREMIERE INTERVENANT 1 AN APRES L'HOMOLOGATION DU PLAN A DIT QUE LES ECHEANCES ANNUELLES SERONT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A DONNE ACTE A MR DENIS TISSOT DE CE QU'IL S'ENGAGE A RAMENER SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE AU MOINS A ZERO SUR LES DEUX PROCHAINS EXERCICES A NOMME ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU MME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro d'observation
5284
Date d'ajout
28/03/2014
Description
PAR JUGEMENT DU 20 MARS 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 MARS 2014
Numéro d'observation
310
Date d'ajout
09/01/2014
Description
PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A RECTIFIE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2013 EN CE QU'IL CONVIENT DE REMPLACER : "ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013" PAR : "ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 2013"
Numéro d'observation
16234
Date d'ajout
01/10/2013
Description
PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A MAINTENU GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE A NOMME MICHEL MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE A MAINTENU ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Numéro d'observation
11332
Date d'ajout
04/07/2013
Description
PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 MARS 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A MAINTENU GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Numéro d'observation
10517
Date d'ajout
21/06/2013
Description
ORDONNANCE DU 03.06.2013 AUTORISANT LES CONCOURS D'ESCOMPTE QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, AU PROFIT DE LA SCEA DOMAINE DES TISSOT - CHATEAU MINISTRE, AUX CONDITIONS SUIVANTES : - LIGNE D'ESCOMPTE EXCEPTIONNEL DANS LA LIMITE DE 40.000 EUROS (SOUS LA RESERVE D'EXAMEN DE LA QUALITE DES TIRES)
Numéro d'observation
8208
Date d'ajout
15/05/2013
Description
PAR JUGEMENT DU 6 MAI 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE LA SELARL FHB REPRESENTEE PAR ME JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE
Numéro d'observation
4773
Date d'ajout
15/03/2013
Description
PAR JUGEMENT DU 7 MARS 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 SEPTEMBRE 2012 A DESIGNE ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro d'observation
NC
Date d'ajout
NC
Description
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
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