Conditions générales d'utilisation

(Portail V0)

Préambule

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises.

A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) (L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et article R. 123-80 du Code de commerce). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives définitives.

Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a procédé à l'informatisation de l’ensemble de ces données et les met à disposition des Utilisateurs avec des modes de recherches adaptés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de recherche d’informations sur les entreprises mis à disposition des utilisateurs par l’INPI.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, le cas échéant, de la dernière version des conditions particulières propres à chacune des Bases de données consultée.

Article 1 - Définitions

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :

Utilisateur : toute personne utilisant le Service conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Service : service de recherche permettant d’accéder aux Informations intégrées dans une base de données et permettant à l’Utilisateur de se connecter à tout moment, via un accès internet.

Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière d’entreprises et dans les documents communiqués ou reçus par l’INPI.

Compte : ressources informatiques attribuées à un Utilisateur après l’enregistrement et accessibles à l'aide de son identifiant et de son authentifiant ou mot de passe .

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.

Réutilisation :l’utilisation de l’Information à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute recherche effectuée par l’intermédiaire du Service.

Le service de recherche d’informations sur les entreprises met gratuitement à la disposition du public une base de données contenant les informations bibliographiques, administratives, légales concernant les entreprises qui lui sont communiquées.

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionné à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante. Les données mises en ligne sont disponibles par le biais d’une licence open data, tel que précisé à l’article 6.4.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 4 - Accès à l’Information

4.1 Informations disponibles

Le Service permet d’accéder librement aux informations suivantes:

Ces Informations, transmises par les greffes, sont mises à jour quotidiennement.

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition tant pour constituer et mettre à jour la base de données que pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

4.2- Accès au Service

L’Utilisateur peut accéder au service 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jours nécessaires au bon fonctionnement du Service et sauf évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeurs.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

4.3 Accès aux actes et comptes annuels

4.3.1 Généralité

L'accès aux actes et comptes annuels par l'Utilisateur est subordonné à la possession par l'Utilisateur d'un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Service. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Service.

Avant d'autoriser l'accès au Service, l'INPI se réserve le droit de ne pas activer, ou de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. Il s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte.

Il assume les conséquences de leur divulgation ou utilisation par un tiers en cas de défaillance de sa part à ce titre. En effet, l'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte. L’Utilisateur est invité à consulter les règles et avertissements de sécurité et de confidentialité régulièrement mis à jour sur le site

L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet avec fil ou sans fil sécurisé et d’une adresse électronique valide. En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.

4.3.2 Authentification

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité et la sécurité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.

L’ouverture du Compte est effective à compter de l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur. En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Service prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du compte.

La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par ce Compte. Le cas échéant, la suppression d’un compte n’est possible que lorsque tous les comptes collaborateurs qui lui sont rattachés ont été supprimés par l’administrateur. La suppression effective du compte est notifiée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du compte. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données personnelles diffusées par le Service

La diffusion de données personnelles relatives aux entreprises est incluse dans les obligations légales de l’INPI. Elle est prévue par le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.411-1, R.411-1 et R.411-1-2.

Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services des greffes. Il s’agit notamment des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date de naissance (tronquée du jour), ainsi que des domicile personnel et lieu de naissance (ces dernières informations ne sont accessibles qu’après authentification de l’utilisateur par connexion) de la personne physique demandant son immatriculation (article R.123-37 du Code de commerce) ou des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article R.123-54 du Code de commerce). Le droit de rectification de ces données est encadré par des dispositions du Code de commerce.

L’Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur ces données personnelles du simple fait de leur consultation et s’engage à faire un usage des données à caractère personnel conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

5.2 Données personnelles recueillies par le courriel de contact ou le formulaire « Signaler une erreur ».

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact » ou du formulaire « signaler une erreur ».
. Bouton contact : les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.
. Formulaire « signaler une erreur » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique de l'expéditeur et le numéro SIREN.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

5.3 Données personnelles liées à la création compte

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du compte sont nécessaires pour permettre l’accès aux actes et comptes annuels non confidentiels. Les données collectées sont : les nom prénom adresse, numéro de téléphone et adresse mail

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des diverses licences accordées et des accès aux Informations.

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité

5.4 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, ou par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au site

Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.
Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme : 1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;
2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Service n’est pas considérée comme une extraction. Toutefois, l’Utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien vers le Service sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI.

6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Autres droits afférents aux contenus du Site

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le Site sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

6.4 Open data

Les modalités de réutilisation des informations publiques sont définies par les dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra obtenir auprès de l’INPI une licence précisant les conditions spécifiquement applicables à la réutilisation des Informations de l’INPI relatives aux données issues du RNCS. Cette licence a été homologuée par l’État dans les conditions des articles L. 323-2 et D. 323-2-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Article 7 - Evolution du service

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Service ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Utilisation des Informations

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la pertinence des Informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service compétent.

Le Service n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les Informations disponibles peuvent être fournies par les services ou les autorités compétents qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.

8.2 Utilisation de moyens informatiques

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service.

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

Article 9- Loi applicable et attribution de juridiction

Le Service de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Service, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du service relève des juridictions administratives compétentes.